Saisie attribution abusive ?

Publié le 08/03/2020 Vu 523 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2020 23:48

Bonjour,

Je vais essayer de faire simple. J'ai souscrit à un credit revolving auprés de BXX Pxxxx le 03/11/08, fait malheureusement un 1er impayé en date du 06/04/09. Ma banque m'informe le 05/03/2020 d'une saisie attribution d'huissiers du groupe XX... En m'informant auprès d eux ils m'informent que ces défauts de paiement ont eu une décision de justice (dont je n'avais nullement connaissance jusque-là).

17/12/2009 : requête et ordonnance d' injonction de payer rendu par le tribunal d'instance de Vannes,

28/12/2009 : signification de la requête et de l'ordonnance,

19/02/2010 : formule exécutoire apposée,

17/05/2010 : signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente,

17/05/2010 : procès-verbal de signification de signification IP executoire avec commandement.

J'attends, à ce jour, les informations concernant cette saisie attribution auprès de l'huissier XX.

Mes deux questions sont ;

quand y a-t-il réellement prescription sur jugement ?

Si je dois toujours payer cette somme aujourd'hui (ce que je peux comprendre bien sûr) dois-je payer les frais exorbitants rajouter depuis sur la somme de base ?

Merci pour toutes vos réponses, vous allez m'aider grandement.

PS; après avoir demandé à l'huissier quelques détails par mail, j'ai reçu ces documents cité plus haut sauf la formule exécutoire ou la date n'est pas aposé à côté du tampon du greffier,comme les autres documents. Dernière modification : 08/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

08/03/2020 09:33

bonjour,

un jugement est valable 10 ans.

dans votre cas, le jugement était donc valable jusqu'au 16/05/2020, mais la saisie attribution a interrompu le délai de prescription qui a été remis à zéro et donc reparti pour 10 ans.

à la dette initiale s'ajoute toujours les frais de recouvrment et les intérêts.

l'huissier de jusitce doit vous dénoncer cette sasie-attribution dans les 8 jours.

vous pourrez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

08/03/2020 09:55

Bonjour,

Normalement, en dehors des frais de recouvrement, l'Huissier ne peut vous réclamer les intérêts que des deux dernières années au taux contractuel si c'est celui prévu dans l'injonction de payer, s'agissant d'une créance d'un professionnel envers un particulier car si le créancier ne voulait pas attendre 10 ans, il pouvait passer à l'exécution forcée du titre exécutoire bien avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/03/2020 09:55

Merci pour votre réponse super rapide !

La somme initiale que je devais était de 1942 € au 17/05/2017 auprès d huissiers de justice scp le***e lal**** veq**à Vannes.

Aujourd'hui 05/03/2020 c'est le groupe Alexandre à Angoulême qui me demande 3000 € et qui me a fait cette saisie attribution.

Peuvent-ils me réclamer des frais supplémentaires à la base alors que ce n'est pas le même groupe 9ans après ?

N'y a-t-il pas un barème maximum ?

Ne doivent-ils pas avoir une nouvelle signification d'injonction de payer exécutoire vu que ce n'est pas le même groupe ?



Cordialement

08/03/2020 10:05

Les frais d'Huissier sont taxés suivant un barème qui doit être respecté mais les frais de recouvrement successifs font partie de la dette même s'ils doivent être mentionnés séparément...

Ce qui doit augmenter significativement le montant initial ce sont vraisemblablement les intérêts contractuels, je le répète sur 2 ans...

Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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