Saisie Attribution et Cession de Créances

Publié le 25/09/2019 Vu 754 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2019 04:00

Bonjour,

Je suis redevable auprès de mon ancienne banque d'une dette (réserve d'argent + découvert) que je n'ai pas pu honorer à ce jour. Il y a eu un jugement contradictoire au Tribunal d'Instance fixant un échéancier en 2009 que je n'ai pas pu honorer également puis un commandement de payer en 2011.

J'ai eu le 10/09 une saisie attribution sur mon compte bancaire sur la requête d'une société qui a racheté ma créance. Ce rachat de créance ne m'a pas été notifié au préalable.

J'ai eu un avis de passage de l'huissier le 18/09 et j'ai reçu la "Dénonciation de procès verbal de saisie attribution avec signification d'une cession de créances" (acte daté du 18/09 et cachet de la poste du 19/09).

Ma question est la suivante : une saisie attribution peut elle être faite alors que la cession de créance ne m'a pas été signifiée ou le fait qu'elle le soit dans le même document que la dénonciation de la saisie attribution est suffisant ?

Et en question subsidiaire, quelle est la date qui est valable pour cette dénonciation ? L'avis de passage de l'huissier à mon domicile, la date notée sur la dénonciation ou le cachet de la poste ?

Un grand merci pour vos réponses Dernière modification : 25/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

25/09/2019 10:28

bonjour,

pour contester une saisie attribution, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution, seul compétent en la matière.

s'agissant d'un problème de procédure, l'aide d'un avocat est utile.

salutations

25/09/2019 12:00

Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, a priori; il n'y a pas de date limite pour la signification de la cession de créance et celle-ci peut donc être faite lors de la dénonciation de la cession de créance qui doit être faite dans les 8 jours, ce qui correspond au passage de l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2019 13:15

Merci beaucoup pour vos réponses qui me permet d'y voir plus clair.
Très bonne journée

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