Saisie-attribution sur compte bancaire

Publié le 21/12/2020 Vu 508 fois 5 Par
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20/12/2020 21:44

Bonjour,

Il y a quelques jours, à ma grande surprise, l'huissier a fait saisir mon compte malgré l'arrangement qu'on avait eu. J'étais de bonne foi et je versais 100 € par mois pour régler mes dettes.

J'aimerais savoir si je peux contester cette saisie attribution moi même en écrivant au juge de l'exécution ou il faut passer un avocat ?

Je vous remercie de m'éclairer là-dessus. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/12/2020 22:47

Bonjour,

Ecrire au Juge de l'Exécution ne servira à rien, si vous voulez contester la saisie-attribution, il faut assigner la partie adverse par Huissier...

Mais il serait étonnant que cette contestation aboutisse en fonction de la formalisation de l'accord que vous aviez pris avec l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

21/12/2020 07:00

Bonjour,

Si l'huissier fait des saisies sur compte bancaire c'est qu'il a adressé à la Banque un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et qu'il a, dans le dossier, un titre exécutoire délivré par le juge. les 100 € sont versés via un huissier ou directement au créancier ?

Par ailleurs, quand vous parlez d'arrangement, cet arrangement a été fait avec l'huissier ou avec votre créancier ? en avez-vous un écrit ? Verser 100 € par mois pour une dette de 1.000 euros est faisable mais 100 € pour une dette de 100.000 € est trop peu car les versements fait à l'huissier ne serviront même pas à payer les frais de recouvrement et les intérêts de retard, votre dette ne sera alors jamais remboursée, elle augmentera, d'où, très probablement, un refus de votre créancier.

21/12/2020 08:44

Bonjour,

L'ex avis à tiers détenteur devenu la saisie administrative à tiers détenteur ne concerne que les dettes à l'administration fiscale, il semble qu'ici, il s'agisse d'une saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/12/2020 22:54

Bonsoir,

Il faudrait connaître les termes de l'accord conclu avec l'huissier,avec échelonnement de la dette(tableau d'amortissement).Cette accord doit être écrit et non verbal.IL s'agit bien d'une saisie attribution qui doit répondre aux règles applicables en matière de saisie attribution,pour laquelle il existe des délais spécifiques de recours.Le JEX doit être sais par assignation devant le tribunal judiciaire compétent,dans un délais d'un mois maximum,à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.L'huissier a 8 jours pour informé le débiteur de la saisie.

La SATD est pratiquée directement par le trésor public,pour une dette fiscale ou publique et obéit à d'autres règles.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/12/2020 23:18

Le délai pour contester la saisie-attribution est indiqué dans l'acte de dénonciation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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