Saisie attribution compte bancaire

Publié le 06/04/2021 Vu 141 fois 2 Par
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06/04/2021 10:10

Bonjour,

J'ai été saisie sur mon compte bancaire de la somme de 1500euros,en appelant l'huissier celui-ci me dit que c'est une dette datant de 2010 (canapé payé en partie en plusieurs fois) .J'ai tenté de demander à régler partiellement la dette et échelonner le reste de la somme, mais l'huissier a formellement refusé ma demande.

En appelant ma banque à l'instant celle-ci me dit avoir reçu une ordonnance du tribunal datant de 2012, ordonnance dont je n'ai pas eu connaissance...

Ma question est la suivante puis-je faire un recours?ou au moins faire une demande de paiement partiel et échelonner le reste?

Quels sont les recours et à qui m'adresser ?

Merci d'avance Dernière modification : 06/04/2021 - par Esper

Modérateur

06/04/2021 10:39

bonjour,

l'huissier n'a pu effectuer une saisie attribution sur votre compte bancaire uniquement s'il était en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement vous condamnant à payer, qui est valable 10 ans sachant qu'un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

dans ces conditions, l'huissier n' a aucune obligation de vous accorder un échéancier.

avez-vous déménagé depuis 2010 sans en informer votre créancier ?

poour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

06/04/2021 16:14

Bonjour,

S'agissant d'une ordonnance, il s'agit vraisemblablement d'une injonction de payer prise sans votre présence que vous pourriez contester devant le Juge qui l'a délivrée si elle ne vous a pas été signifiée à personne mais à condition d'y avoir matière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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