Saisie attribution compte bancaire

Publié le 07/04/2021 Vu 185 fois 1 Par
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07/04/2021 01:27

Bonjour,

Une saisie attribution est-elle mensualisé ou intervient-elle une fois (sauf si redemande de saisie de l'huissier sur les comptes bancaires) ?

Dans l'attente de votre retour, merci.

Cordialement. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/04/2021 10:25

bonjour,

une saisie attibution sur un compte bancaire est unique, l'huissier doit transmettre à chaque fois, un nouvel acte de saisie à la banque mais tant que la dette n'est pas totalement remboursée, l'huisiser peut pratique d'autres saisies sur compte bancaire ou autres.

salutations

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