saisie attribution compte individuel ett compte joint

Question

9 messages

07/04/2022 11:58

bonjour,

j ai une saisie sur mon compte bancaire individuel de la part d'un huissier. Je n'ai pas eu d'information ni de titre éxécutoire concernant une dette. quel recours puis-je avoir ? jesouhiate contester cette pratique.

j'ai eu une référence d'acte ainsi que le nom de l'étude et les coordonnées téléphoniques par ma banque. lors de l'appel, personne extrèmement désagréable qui me dit que pesonnes n'est disponibles pour me renseigner car en télétravail. et de faire un mail.

peut-il également saisir un compte joint ?

merci de votre réponse

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Visiteur · Answer 1 · 07/04/2022

07/04/2022 12:14

Bonjour

De quand date cette saisie ?

Dans les 8 jours, vous devez recevoir les documents relatifs, qui ne sont, pas transmis préalablement, pour éviter le "vidage" des comptes.

youris · Answer 2 · 07/04/2022

Modérateur

23522 messages

07/04/2022 14:22

bonjour,

pour procéder à une saisie attribution, le créancier qui a mandaté cet huissier, a du obtenir un jugement valant titre exécutoire, ce qui signifie, que ce jugment vous a été signifié à votre dernière adresse connue du créancier.

voir ce lien relatif à la saisie sur un compte joint:

saisie-attribution-compte-joint

salutations