SAISIE ATTRIBUTION HORS DELAI

Publié le 23/06/2017 Vu 946 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2017 12:01

Bonjour

Le 14 juin dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
La banque m'a informé que je pouvais contester dans un délai de 15 jours et que l'acte me sera notifié sous 8 jours .
Or à ce jour aucune notification de l'huissier.
Il a fait exécuter un jugement de Mars 1997 !
Qu'en est t'il du nouveau délai de prescription depuis la nouvelle loi de 2008 ? Je n'ai trouvé aucun interlocuteur qui puisse m'apporter une réponse précise ....c'est flou...
Quel est mon recours maintenant ? le délai de contestation va expirer dans 5 jours
Par avance merci

Modérateur

23/06/2017 13:13

bonjour,
pour vous informer officiellement de la saisie-attribution, le créancier doit procéder à la dénonciation de l'acte de saisie.
cet acte doit vous être signifié par un huissier dans les 8 jours suivant l'acte de saisie.
la sanction de l'inobservation de cette règle est la caducité de la saisie (art.58 al.1 du décret du 11 septembre 2002).
l'huissier signifiera cette saisie à la dernière adresse fournit par votre créancier.
si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, il est normal que vous n'ayez rien reçu mais les 8 jours ne sont pas en accord écoulés.
avant la loi de 2008, le jugement vous condamnant à payer était valable jusqu'en 2027, avec la loi de 2008 sa validité est ramenée à 2018.
pour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, mais il vous faudra des arguments.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter