Saisie sur compte sans prévenir

Publié le 29/10/2023 Vu 1123 fois 4 Par
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28/10/2023 06:18

Bonjour, j'ai été saisi sur mon compte bancaire et je n'ai été prévu qu'après, est-ce normal ? Est-il possible que l'huissier refuse un échéancier sous prétexte qu'il n'est pas assez élevé ? Merci

Modérateur

28/10/2023 07:08

bonjour

le lien ci-dessous vous donnera réponse



https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-administratif/contentieux-administratif/saisie-compte-acte-commissaire-justice_157682_1.htm

l'huissier ou le créancier peut très bien refuser un échéancierr

Superviseur

28/10/2023 08:39

Bonjour et bienvenue

Le commissaire de justice comme le créancier peuvent refuser, mais si vous estimez que l'huissier a refusé votre échéancier de manière abusive, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile pour contester cette décision.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

Modérateur

28/10/2023 11:54

bonjour,

s'il y a saisie, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer votre dette.

le jugement vous a été signifié pour être exécutoire donc vous étiez informé de cette décison.

un créancier ou son commisaire de justice n'est jamais obligé d'accepter un échéancier.

salutations

29/10/2023 10:17

Bonjour,

La seule chose que vous pouvez faire ,c'est concernant les salaires versés et les prestations CPAM qui ne peuvent pas être saisis par saisie attribution.

1/les prestations CPAM remboursement sécurité sociale

Insaisissable de plein droit .des l'instant que la banque a connaissance de l'origine des virement CPAM ,elle ne peut pas les bloquer et doit vous les remmettre immédiatement à disposition,sur simple demande votre part en joignant les relevés de votre compte AMELI

L'article L 160-12 du code de la securité sociale ,interdit formellement de saisir ,les prestations en nature de la CPAM (rbts maladie) ainsi que les complémentaires mutuelles .

2/les Salaires

Dés l'instant que vous prouvez que des virements concernent vos salaires ou celui de votre conjoint,sur votre demande ,la banque doit remettre immédiatement ces sommes sur votre compte .La procédure de saisie sur salaires est très différente de la saisie attribution sur compte bancaire .Si vos salaires sont égaux ou inférieurs au RSA,ils ne sont absolument pas saisissables et votre banque se doit de vous les restituer immédiatement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322

Même chose pour les allocations familiales

Il faut donc que vous envoyez les justificatifs à votre banque avec copie à l'huissier (commisaire de justice) comme prèvu à l'article R162-4 du CPCE.

Faite vite avant que la banque ne paye (1 mois maxi )

* Attention ,si il s'agit de pensions alimentaires non payées ,alors dans ce cas et dans ce cas seulement ,on peut prèlever en ne voulant laissant que le SBI. équivalent au RSA.

Cordialement

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