Saisie sur compte sans prévenir

Publié le 29/10/2023 Vu 2107 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2023 06:18

Bonjour, j'ai été saisi sur mon compte bancaire et je n'ai été prévu qu'après, est-ce normal ? Est-il possible que l'huissier refuse un échéancier sous prétexte qu'il n'est pas assez élevé ? Merci

28/10/2023 07:08

bonjour

le lien ci-dessous vous donnera réponse



https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-administratif/contentieux-administratif/saisie-compte-acte-commissaire-justice_157682_1.htm

l'huissier ou le créancier peut très bien refuser un échéancierr

Superviseur

28/10/2023 08:39

Bonjour et bienvenue

Le commissaire de justice comme le créancier peuvent refuser, mais si vous estimez que l'huissier a refusé votre échéancier de manière abusive, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile pour contester cette décision.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Modérateur

28/10/2023 11:54

bonjour,

s'il y a saisie, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer votre dette.

le jugement vous a été signifié pour être exécutoire donc vous étiez informé de cette décison.

un créancier ou son commisaire de justice n'est jamais obligé d'accepter un échéancier.

salutations

29/10/2023 10:17

Bonjour,

La seule chose que vous pouvez faire ,c'est concernant les salaires versés et les prestations CPAM qui ne peuvent pas être saisis par saisie attribution.

1/les prestations CPAM remboursement sécurité sociale

Insaisissable de plein droit .des l'instant que la banque a connaissance de l'origine des virement CPAM ,elle ne peut pas les bloquer et doit vous les remmettre immédiatement à disposition,sur simple demande votre part en joignant les relevés de votre compte AMELI

L'article L 160-12 du code de la securité sociale ,interdit formellement de saisir ,les prestations en nature de la CPAM (rbts maladie) ainsi que les complémentaires mutuelles .

2/les Salaires

Dés l'instant que vous prouvez que des virements concernent vos salaires ou celui de votre conjoint,sur votre demande ,la banque doit remettre immédiatement ces sommes sur votre compte .La procédure de saisie sur salaires est très différente de la saisie attribution sur compte bancaire .Si vos salaires sont égaux ou inférieurs au RSA,ils ne sont absolument pas saisissables et votre banque se doit de vous les restituer immédiatement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322

Même chose pour les allocations familiales

Il faut donc que vous envoyez les justificatifs à votre banque avec copie à l'huissier (commisaire de justice) comme prèvu à l'article R162-4 du CPCE.

Faite vite avant que la banque ne paye (1 mois maxi )

* Attention ,si il s'agit de pensions alimentaires non payées ,alors dans ce cas et dans ce cas seulement ,on peut prèlever en ne voulant laissant que le SBI. équivalent au RSA.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter