Saisie sur dette de jugement de 2008

Publié le 05/02/2020 Vu 351 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2020 17:38

Bonjour.



Suite à une dette cofidis jugée en 2008, un huissier a fait une saisie sur mon compte bancaire .

Quand j'ai appelé, la personne n'a pas voulu ni me donner le montant de la Somme, ni me donner copie du titre executoire .

Une dette, jugée en 2008 peut elle être encore saisie ?

05/02/2020 18:04

Bonjour
Avez vous, depuis 2008, reçu d'autres relances ou injonction de payer...et avez vous déménagé ?

Modérateur

05/02/2020 18:33

bonjour,

une saisie ne peut être exécutée par un huissier uniquement si le créancier qui l'a mandaté a obtenu un titre exécutoire.

l'acte de saisie transmis à la banque par l'huissier doit comporter les références du titre exécutoire.

salutations

05/02/2020 19:17

Bonjour,

Dans les 8 jours de la saisie-attribution, l'Huissier doit vous en adresser copie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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