saisie sur retraite allocation de solidarité

Publié le 11/01/2011 Vu 4129 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2011 12:22

bonjour
peut on saisir une part de l'allocation de solidarité aux personnes agées en cas de dettes personnelles
merci
cordialement

11/01/2011 12:56

Article L815-10 du code de la sécurité sociale

Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.


Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.


Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.


votre question est très imprécise: SAISIE ATTRIBUTION? AVIS A TIERS DETENTEUR? OPPOSITION ADMINISTRATIVE?
ORIGINE DE LA CREANCE?


le code de la sécurité sociale assimilant cette allocation à un salaire, l'article suivant pourrait s'appliquer:

Article 47 du décret du 31 juillet 1992
Modifié par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.


Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

11/01/2011 14:01

bonjour
il s'agit de credit a la consommation qui ont été jugés et que je n'ai jamais pu rembourser, ces dossiers sont traités par des cabinets qui sont chargés d'essayer de récupérer l'argent
cordialement

11/01/2011 22:02

Une saisie sur le compte bancaire par exemple ne peut être effectue dans votre cas que par un huissier de justice.

l'allocation de solidarité étant assimilé à un salaire par le code de la sécurité sociale, c'est la saisie des rémunérations qui devrait être utilisée par le créancier directement ou par un mandataire.

cette allocation est saisissable en résumé.

de toute manière dans les 2 cas, la saisie ne pourra avoir lieu que sur la base d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire).

vous indiquez que des jugements ont été rendus?

11/01/2011 22:29

tout va mal :

il s'agit de credit a la consommation qui ont été jugés et que je n'ai jamais pu rembourser, ces dossiers sont traités par des cabinets qui sont chargés d'essayer de récupérer l'argent


Pouvez-vous donner le nom de ces sociétés de recouvrement.

Vous dites qu'il y a eu jugement, donc titre exécutoire.

De quand date le ou les titre(s) exécutoire(s)

S'il y a plus de 10 ans, la dette est prescrite.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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