Saisie sur salaire fond de garantie

Publié le 07/03/2016 Vu 2869 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/03/2016 11:26

bonjour ayant ete condamne a verser au fond de garantie la somme de 315000 euros une saisie assez importante est effectuée sur mes revenus ne me laissant que 1300euros pour vivre ..en effet je vis seul mais ayant tout de meme des charges deux pensions que je ne peut casi ment plus payer pour mes trois enfants un loyer un credit auto si on fait le calcul loyer de 469e pension 225e et 250e ce qui fait 475e on arrive deja a 944e plus credit auto 317e ce qui fait 1261e je m'inquiete de l'avenir car le juge a deja refuser par 2 fois mes demandes de delai j' ai aussi contacter la commission de surrendettement (en attente de reponse) vu des assistante sociale qui mon apporter une aide mais ce n'est que ponctuelle
alors je voudrais savoir comment faire pour saisir le juge afin qu'il revoit le montant des sommes saisie en tenant compte de ma situation et non du fameux barèmes des saisies je trime depuis un an et la je craque..

Modérateur

07/03/2016 11:44

bonjour,
Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale , sont, sauf accord du créancier, exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
salutations

07/03/2016 12:23

bonjour d'accord , mais sauf erreur de ma part la saisie de rémunérations n'est pas une condammation penale??
vu que jugée par le tribunal d'instance

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

•soit directement,


•soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Modérateur

07/03/2016 13:10

une saisie sur rémunération n'est pas une condamnation mais l'exécution d'une condamnation qui peut être pénale ou civile.
vu le montant de votre condamnation, la décision ne peut pas être celle d'un tribunal d'instance qui, étant proche et accessible, traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

07/03/2016 13:13

pourtant c'est bien le tribunal d'instance qui a mis la saisie a excecution

Modérateur

07/03/2016 20:02

effectivement le tribunal d'instance intervient uniquement dans le cadre de la saisie sur les rémunérations mais pas sur le principe de la dette.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
dans votre cas, je suppose que malgré votre désaccord, le juge a rendu une ordonnance de saisie sur rémunérations.
si le juge a par 2 fois refusé de vous accorder un délai de paiement, il devient délicat de refaire une 3° demande.
j'ignore si vous êtes encore dans les délais pour faire appel de la décision du juge d'instance.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-remuneration-8236.htm#.Vt3MgfnhBxA
salutations

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