Saisie et surrendetementrroactivitee

Publié le 29/02/2016 Vu 1069 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/02/2016 14:39

bjr a tous mon dossier de surendettement a ete accepter le 24/02/2016 le25/02/2016 le salaire de ma femme a ete saisie 2700euros(car elle a touche une prime annuelle)peut on recuperez cette somme????y a t il un texte comment faires??

Modérateur

29/02/2016 15:08

bonjour,
si l'huissier a pu faire une saisie sur le compte bancaire, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal un jugement valant titre exécutoire , permettant à un huissier de pratiquer des saisies en l'absence de paiement spontané.
pour contester la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent en matière de saisies.
salutations

29/02/2016 15:17

c est pas sur le compte bancaires mais une atd sur salaire d ou ma question....merci pour votre reponses

Modérateur

29/02/2016 18:50

si c'est un ATD émanant sans doute du trésor public, celui-ci n'a pas besoin de passer un tribunal et un huissier.
mais c'est le même principe qu'une saisie faite par un huissier.
l'employeur doit vous laisser un montant fonction de votre revenu mensuel.

" La saisine d'une commission de surendettement par un contribuable ayant par ailleurs des dettes fiscales ne vaut pas, par elle-même, demande de remise ou modération gracieuse de celles-ci. Il appartient toujours à l'intéressé, ou à son représentant, de formuler expressément cette demande comme l'exige l'article L 247 du LPF. Inst. 5 février 1999, 13 S-1-99."
source: https://blogavocat.fr/space/jean-jacques.michallon/content/le-surendettement---incidences-fiscales---dossier-surendettement---plan-de-redressement---procedure-de-retablissement-personnel_f7bb742a-bba6-4660-beac-8a55a42d155f

salutations

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