Saisie-vente huissier malgré échéancier

Publié le 05/10/2021 Vu 243 fois 3 Par
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05/10/2021 11:19

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir un peu d'aide sur mon dossier.

Je suis redevable d'une dette de 1700€ pour un crédit. L'huissier m'a contacté en juin par email, je lui ai fait une proposition de paiement mensuel de 30€ par mois, ne pouvant donner plus. L'huissier a refusé et demandé 100€ mensuel, somme beaucoup trop importante pour moi, j'ai donc proposé 50€ malgré que 50€ me mettent dans l'embarras financièrement. L'échéancier a été mis en place avec un 1er paiement par CB en juin, le virement mensuel automatique à partir de juillet.

Le 3 août, je reçois une signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente, rendue par le juge le 25.02.2021 avec formule exécutoire le 09.07.2021 . J'ai de suite contacté l'huissier pour lui demander déjà pourquoi je ne recevais cette signification de février qu'en août et qu'en était-il de l'échéancier mis en place. Elle m'a répondu qu'ils n'avaient pas ma nouvelle adresse alors que c'était faux, elle l'avait bien. et que pour l'échéancier, 50€ n'était pas suffisant (malgré son accord à sa mise en place).

Aujourd'hui, après m'avoir harcelé pendant des jours, elle m'a imposé un RDV demain pour effectuer la saisie vente de mes biens.

Depuis juin, elle ne cesse de rajouter des actes à gauche, à droite, la dette est passée de 1700€ à 2200€ avec tous ces actes qu'elle facture sans arrêt.

Ma question après ce pavé est donc : a-t-elle le droit de venir saisir mes quelques rares biens (dont ma voiture pour aller travailler) alors qu'on avait conclu un échéancier de remboursement ?

Et est-il normal de m'informer en août d'un titre exécutoire de février ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Didider

Modérateur

05/10/2021 11:33

bonjour,

une injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire, le juge peut prendre sa décision sans entendre le débiteur.

si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, la signification a été fait à votre ancienne adresse.

avez-vous un document écrit de l'huissier vous accordant cet échéancier ?

si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, il ne peut pas être saisi.

salutations

05/10/2021 15:29

Bonjour,
Pas de papier officiel, elle a toujours demandé à parler par téléphone pour les choses importantes. La seule trace écrite que j'ai c'est mes mails de confirmation du 1er paiement et de la mise en place du virement, et un mail de sa part pour le virement où elle rappelle la date d'échéance de l'engagement pris.

05/10/2021 17:02

Bonjour,

Sans accord écrit de l'Huissier et m^me du créancier, c'est comme s'il n'y en avait pas...

Pour une injonction de payer du 25/02/2021, le créancier a 6 mois pour vous la faire signifier...

Dans le mois qui suit, vous auriez pu saisir le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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