Signification avec commandement de payer acte d huissier pour dette supérieure à 10 ans

Publié le 23/11/2022 Vu 797 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2022 16:41

Bonjour

je reçois ce jour une signification d acte d huissier avec commandement de payer pour le compte d une société de rachat de cession de créances. .Ladite créance ayant été rendue et signifiée par le président de la cour d appel d'Aix en Provence en date du 16 décembre 2010.

l on me réclame d un coup 12 ans après une somme importante (principal d ouverture : 12 913,24€ Plus 3679,53€ d intérêts et 59,91 € de coût d acte d huissier.je précise que nulle part n est précisé le montant pour lequel cette créance a été rachetée.Que dois je faire?Aucune relance en 12 ans, je pensais la dette éteinte.merci de vos conseils, cordialement

Modérateur

25/02/2022 18:21

bonjour,

je comprends qu'il y a eu une décision d'une cour d'appel en 2010, décision qui est valable 10 ans, mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

il faut demander à l'huissier s'il possède un titre exécutoire encore valable.

si la réponse est non , ne reconnaissez aucune dette, ne payez rien.

avez-vous déménagez depuis 2010 san sen avertir votre créancier.

salutations

23/11/2022 09:12

Bonjour

je suis M xxxxxxxxxxxxxx

Mon email xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Mon tel :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

J'ai effectué un emprunt à la consommation-conseil. Par ma conseillère bancaire

Société générale sens aucune connaissance, la banque mon fait souscrire une assurance payable en totalité avant de prêter pour un montant de 10 COO mille Francs à payer immédiatement à d'époque par le biais de Soge financement

De l'époque en 1995 malgré mes efforts jetait soumis de payer en 1997 par le tribunal Pessac représenté par Maître DELOM maintenant

En 2005 nous avons d'emménager aux Pays Basque, dont la mère et originaire

Nous avons effectué toutes les démarches nécessaires

Les changements adressent La Poste

Un huissier et venue à mon domicile 1997 de l'époque le jour où je venais d'absorber des doses de médicaments pour en finir.

Mais :

La mère de mes enfants lui ouvrait la suite, c'est d'être revenue à la vie en leurs présences

Je n'est plus eu de nouvelles de cette créance avant 2018 Par un huissier pour pratique d'un ordre forcée pour la STE INTRUM ils ont s vidé le compte. Bancaire

Alors qu'ils y avaient un dossier de surendettement ayant fait l'objet en 2014 Plan PRP

Du a, ma situation médicale accident travail chute de 7 mètres et financiers en 2008.

Malgré mes efforts d'avoir pris l'avocate Maître xxxxxxxx de Bayonne qui s'est informée auprès de la juge dossier surendettement qui lui a précisé.

Appuyé par la juge qui s'est occupée du traitement du dossier de la commission de surendettements et établi par jugement du PRP

Pourquoi l'avocat sur les deux jugements puisque appels même en appel a dernièrement ?

Fait savoir qu'il fallait aller en cassation, ce que je vais faire, car je suis et toujours étais de bonne foi

Je vous communique par pièce jointe si vous êtes d'accord pour d'accompagnement

Dernier Email pour vous permettre de m'apporter

Une ou plusieurs solutions ?

Voici un exemple qui m'a était communiqué

Si c'est le cas, comme tous vos créanciers, y compris ceux qui auraient pu ne pas figurer dans l'état de créances avaient 2 mois après la publication au BODACC pour se faire connaître .. Vous n'avez strictement rien à craindre..

Et de toute façon, si vous n'avez rien réglé depuis cette date, la dette est largement forclose..

La STE INTRUM ME MENACE DE NOUVEAU

Mais je continue à croire en ma bonne foi vue tous les événements

Et notre fils AUTISTE qui me tient en vie...

Je vous transmets en coller copier














xxxxxxxxxxxxxxxxx






22 nov. 2022 09 :09 (il y a 23 heures)















À moi












Bonjour Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx






Je suis désolée mais mon emploi du temps ne me permet pas de vous recevoir, la période est extrêmement chargée.


Je reviens vers vous, car nous avons reçu en avance la décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU que je vous joins.

Cet arrêt n’est malheureusement pas favorable.

Je déplore une erreur d’interprétation et d’analyse du magistrat de la Cour d’Appel qui nous donne raison juridiquement, mais qui a une mauvaise lecture d’une pièce de votre dossier.







" M. xxxxxxxx qui supporte la charge de la preuve de l'effacement de sa créance, ne justifie pas de l'accomplissement par le greffe du tribunal d'instance des formalités de publicité destinées aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission, se bornant à affirmer que l'ordonnance du 18 août 2014 avait été publiée au Bodacc, sans plus en justifier, et qui ne préjuge en rien de l'appel aux créanciers alors que le dispositif de l'ordonnance ne comporte même aucune dispositions en ce sens."











Or, dans le dispositif de la décision il est bien prévu la publication de l’Ordonnance. J’ai vérifié le dossier, il n’y a aucun doute sur ce point.





Cette décision est donc incompréhensible.

D’autant que sur des faits similaires, je viens de faire condamner la Société INTRUM devant le Tribunal Judiciaire de BAYONNE.

Les seules voies de recours ouvertes sont le pourvoi en cassation avec un avocat spécialisé auprès de la Cour de cassation qui accepterait l’aide juridictionnelle dont la liste est disponible en suivant ce lien : https://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats

Il faudra voir avec lui, les chances de succès d’un recours, car il s’agit d’une mauvaise analyse du magistrat et non d’un problème d’application du droit. Je ne suis pas avocat près de la Cour de cassation et ne peux procéder à l’analyse, mais je vous invite à vous rapprocher d’un avocat près de la Cour de cassation.

Il faudra continuer de contester toutes actions de la part d’INTRUM qui tenterait de voir recouvrer sa créance.

Bien à vous.



Maître xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Merci d’ouvrir les pièces jointes










Dans l'attente

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations
Je compte sur vous

23/11/2022 09:54

Bonjour,

Il vous reste donc à prendre un avocat du Conseil d'Etat et de le Cour de Cassation pour vous pourvoir en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis