Situation préoccupante / loyer?

Publié le 02/11/2010 Vu 2543 fois 4 Par
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01/11/2010 09:45

Bonjour,
J'ai déposé il y a presque trois mois un dossier de surendettement à la Banque de France car je ne pouvais plus faire face à mes dettes, quelles qu'elles soient.La procédure est bien longue, d'autant qu'avec la nouvelle loi Lagarde, certains dossiers semblent être traités directement par la commission et non plus par le tribunal.Toujours est-il que je suis plus qu'aux abois, et qu'en attendant il faut vivre.La question qui me préoccupe le plus actuellement concerne mon logement où je suis locataire : en dehors de la trêve hivernale qui fait que jusqu'au 15 mars le propriétaire ne peut pas mettre son locataire dehors, existe-t-il une garantie liée au dépôt d'un dossier qui fait que l'expulsion du locataire n'est pas possible?Merci par avance de la réponse que vous saurez me donner.
N.

01/11/2010 11:46

bonjour,
en effet, innovation de la loi, la commission peut demander la suspension de l'expulsion

Article L331-3-2
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

01/11/2010 23:01

Cette disposition risque d'être appliquée à mon avis dans très peu de dossiers tout comme le dispositif de faillite personnelle, l'expression "si la situation du débiteur l'exige" laissant une grand latitude au magistrat.

Je tenterais pour voir, qui ne risque rien ...

01/11/2010 23:40

Merci de vos réponses et je vais essayer de faire simple : je suis professeur remplaçant et dans l'EN on bouge beaucoup, et on est peu payés...Le résultat de tout ça c'est que sans voiture j'ai 500 euros qui partent à l'aventure tous les mois et le rectorat ne met en place qu'une aide à la mobilité symbolique dans ces cas là§C'est à se demander pourquoi j'ai fait des études..Toujours est-il que je suis dans le flou le plus total depuis trois mois, suite à mon dépôt de dossier ... la fois où j'ai contacté le comptable de la BDF, il m'a dit "patience la loi va passer"...La banque n'en a cure et a déjà prélevé plus de trois cents euros de frais bancaires sans compter les rejets de chèques et je ne parle pas des frais antérieurs, du temps où ma situation était un tant soit peu plus saine!Je vis cela comme une injustice : je n'ai pas acheté de télé 3D ni de fringues de marque, j'ai simplement eu la bêtise de contracter deux revolving après mon divorce, l'un pour financer une cuisinière, l'autre pour assurer la caution d'un appartement où je vis encore pour l'instant...Je suis désespérée, je n'ai droit à aucune aide, et avec un salaire médian et ces revolving, impossible de faire face...Toujours est-il que manifestement avec la loi Lagarde je ne serai pas expulsée...J'appelle ma propriétaire demain elle va être ravie...Du fait de ces problèmes y a-t-il un risque qu'elle résilie le bail?
Bien à vous

02/11/2010 08:58

bonjour,
votre propriétaire est en droit de vous poursuivre au tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail et la détermination de la dette.
si le juge d'instance devait décider de la résiliation du bail, alors se poserait la question de l'expulsion. vous n'en etes heureusement pas a ce stade.
aucun interêt donc d'appeler la propriétaire.

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