surendettement et autoentreprise

Publié le 12/10/2010 Vu 3146 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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09/10/2010 13:53

bonjour

je suis salarié.

je suis en dossier de surendettement consécutif à une caution bancaire pour une création d'entreprise, en moratoire jusqu'en septembre 2011, avec un remboursement fixé à 0 euros compte tenu de mes ressources.

j'ai créé en septembre une activité secondaire en statut d'auto entrepreneur.
cette activité ne peut pas générer de déficit au regard de son fonctionnement.

la bdf ne refusera tout dépot de dossier à la suite du moratoire, compte tenu de mon activité d entrepreneur.

je ne peux pas déposer de bilan au tribunal de commerce sur une activité qui ne génere pas de dette.

je n'ai plus de solutions ?

11/10/2010 20:24

Bonjour

Votre question relève d'une réponse ministérielle Marini, n° 10318 JO Sénat 25 mars 2010.

A la question : "Une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France, peut-elle bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?" la réponse est : oui avec mise en garde

« Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement ».

A la question : "Une personne ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur peut-elle bénéficier d'un plan de surendettement qui se traduira par une inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?" la réponse est : Non

« Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la personne devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.
À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, elle relève des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, elle ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ».


Il est donc nécessaire de bien vérifier la situation dans laquelle vous vous situez.

Par ailleurs, n'oubliez pas que vous êtes tenu d'aviser la Banque de France de toute modification de votre situation financière. Dès lors tout revenu provenant de l'activité d'auto-entrepreneur devra être déclaré et intégré dans vos revenus personnels ayant servis de base au calcul des remboursements accordés par le moratoire du plan de remboursement.
Ne négligez pas ce point car à défaut, vous perdriez le bénéfice de votre plan de surendettement sans recours possible.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

12/10/2010 07:27

bonjour,
votre seule solution est de faire cesser votre activité professionnelle et de vous radier de votre régime.
par ailleurs, si votre situation financière n'a pas évolué,la BDF va certainement vous proposer l'effacement de vos dettes.

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