Surendettement déclaré irrecevable par le juge pour mauvaise foi

Publié le 28/01/2021 Vu 786 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2021 15:17

Bonjour,

Je suis au RSA depuis 2 ans, depuis ma liquidation de ma SARL ET SCI. De nombreuses dettes se sont accumulées, pour une bataille jududiciaire : une création d'entreprise qui capotte due à des bâtons dans les roues administratifs, comme le CA était bon, j'ai persisté et me suis endettée davantage, mais réussi à régler les premières factures puis, petit à petit, le reste. Mais après liquidation, pas tout n'est pris en compte et jugement de mauvaise foi, aujourd'hui, je suis hébergé, sinon à la rue, 54 ans et un RSA.

Comment puis je m'en sortir avec des dettes de plus de 100 000 € ? J'ai tout perdu, dois-je me suicider pour être tranquille ? où y a t il une porte de sortie ?

Merci. Dernière modification : 28/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/01/2021 16:25

bonjour,

vous ne pouvez pas reprocher à vos créanciers de vouloir récupérer leurs argents.
la procédure de surendettement ne s'applique pas aux dettes professionnelles.
le RSA est insaisissable.
en principe, vous pouviez faire appel du jugement.

salutations

27/01/2021 18:05

oui, merci pour votre réponse, je vais contacter un avocat,

oui effectivement pour les dettes sociétés, mais là ce sont des dettes perso,

pret initiative, RSI, et pret, conso, bancaire et personel

je remboursais tout ça petit à petit mais avec la liquidation ....

cdl

28/01/2021 19:21

Bonjour,

Le Jugement doit indiquer sur quelle base vous êtes considéré de mauvaise foi pour refuser le surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2021 19:44

en réponse,

oui le juge a expliqué la mauvaise foi , en se basant sur mes dires,

jai eu conscience de mon endettement depuis le début de mon opération immobilière,

puisque j'ai acheté une propriété, à diviser pour créer un commerce, j'avais une autorisation écrite de la mairie, la revente d'un terrain , régulariser le surcout des travaux ,

mais après ouverture de mon commerce, le terrain n'a pas pu se vendre car la mairie a fait opposition !

je me suis endetté perso pour régler les artisans qui ont fait les travaux ,

payer avocats, frais de retards.....

j'ai fais des échéanciers...

mais une personne à fait opposition ... je comprends très bien,

je me suis battue pour tout rembourser, mais avec la liquidation, je me retrouve hebergé, je n'ai plus rien à 55 ans et 30 artisanat, avec le RSA

alors oui j'ai dis que j'étais consciente de mon endettement , mais que si j'avais déposé le bilan avant , plus de dettes encore ! mais il n'en a pas pris note

que puis je faire aujourd'hui ?

28/01/2021 21:14

Il faudrait voir avec l'avocat que vous aller contacter pour lequel vous devriez obtenir l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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