Surendettement et effacement de dettes recours avec clause résolu

Publié le Vu 456 fois 1 Par Daniel Merieau
13/03/2018 12:20

En 2006 mon locataire a été expulsé par le tribunal en faisant jouer la clause résolutoire avec une dette de plus de 7000€ ; En début d'année j'ai reçu un dernier plan de surendettement avec un remboursement de 80 €/mois et ensuite effacement de la dette restante soit environ 5000€ . J'ai trouvé une jurisprudence du 18 Février 2016 n° 14-17782 sur les conditions d'effacement de dettes : peut -elle être favorable pour moi . MERCI Dernière modification : 14/03/2018

Modérateur

13/03/2018 14:31

bonjour,
le non respect du plan de surendettement par le surendetté annule le plan.
salutations

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