Surendettement recevabilité ou non dette issue d ancienne activit

Bonjour,

J'ai contacté différents services pour un avis mais même à la Banque de France les réponses sont différentes. Nous avons déposé un dossier de surendettement après que mon conjoint se dit radié du statut d'auto-entrepreneur, mais il a une dette issue d'une activité d entreprise individuelle qui est radiée depuis 2010, et maintenant la Banque de France nous dit que mon conjoint relève du tribunal de commerce à cause de cette dette en particulier même si il a d'autres dettes personnelles.

Alors qu il y a quelques mois on nous disait qu'il pouvait en se radiant du statut auto-entrepreneur que ses dettes perso seraient prises en compte mais pas les dettes professionnelles. Ils ont proposé de clôturer le dossier puis ont fini par accepter de le passer en commission. Qu'en pensez vous ?

Merci. Dernière modification : 18/11/2017

Bonjour,
un autoentrepreneur ne peut pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.
Un auto-entrepreneur n'est éligible à la procédure de surendettement des particuliers que dès lors qu'il cesse de façon effective son activité et a été radié.
salutations

Re
Mais il n est plus auto entrepreneur et la bdf dit qu a cause d une dette d entrepreneur individuelle ancienne il ne pourra bénéficier de la recevabilité de sa demande de surendettement des particuliers?
Merci

C'est ce que je vous ai indiqué dans mon premier message, un autoentrepreneur ne peut pas déposer un dossier de surendettement pour des dettes même personnelles survenues pendant son activité d'A.E.

Bonjour est possible de vous joindre par téléphone?
Merci

non, je ne suis pas un professionnel du droit.
voyez un avocat.