Surendettement refusé : obtenir le remboursement de la dette

Publié le 07/02/2022 Vu 906 fois 1 Par
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07/02/2022 12:34

Bonjour,



suite à une séparation en 2013, un jugement de licitation de l'appartement acheté en commun en 2017, sa vente aux enchères en 2019, mon ex conjointe a une dette de de plus de 30000 € qu'elle a accepté lors du partage effectué par le notaire nommé par le juge en 2020.



Elle n'a jamais commencé à payer sa dette et a saisi la commission de surendettement en 2021 pour faire annuler la majeure partie de sa dette. Le juge a fini par refuser la demande de surendettement de mon ex conjointe, et elle n'a pas fait appel.



Aujourd'hui, l'acte de partage démontre sa dette, sa demande de surendettement a été jugée irrecevable. Pourtant l'huissier que j'ai contacté spécifie ne pas pouvoir effectuer une saisie des fonds car il n'y a pas de titre la condamnant à payer. Que manque t il afin d'arriver à ce résultat ?



Cordialement Dernière modification : 07/02/2022 - par t3k

Modérateur

07/02/2022 14:12

bonjour,

pour qu'un huissier puisse effectuer une saisie, il faut que le créancier qui l'a mandaté soit en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant le débiteur à payer.

si le créancier n'a jamais fait de procédure judiciaire contre votre épouse pour qu'elle soit condamnée à payer , un huissier ne peut rien faire.

le créncier de votre épouse doit saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

salutations

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