surendettement et saisie sur salaire

Publié le 01/04/2009 Vu 7103 fois 1 Par
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31/03/2009 15:30

bonjour, je suis mère de famille (2 enfants mineurs). je travaille et j'ai un salaire net de 1100 euros. J'ai contracté un emprunt il y plus de 10 ans auprès de l'UCB. J'ai connu entre temps des difficultés financières qui m'avaient amené à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Je n'ai pas respecté l'échéancier dans sa totalité. L'UCB avait demandé une réunion de conciliation en mai 2008 devant un juge d'Instance. Leur avocat avait demandé un remboursement mensuel de 120 euros (sur une totalité de dette se chiffrant à 11700 euros restant à payer). j'ai commencé le remboursement en juin 2008 puis j'ai arrêté en septembre du fait de mes faibles revenus. Etant donné que la tentative de conciliation avait donné suite à une formule exécutoire, celle-ci a été mise en place dernièrement avec saisie sur rémunération pour un montant mensuel d'environ 120 euros. j'ai réagi tardivement en reproposant un remboursement de 60 euros mensuels (virement effectué après la proposition). Néanmoins, l'UCB n'a rien voulu savoir, estimant qu'il était trop tard, puisque la demande avait été faite auprès du tribunal pour que soit mise en place la saisie sur salaire. j'ai contacté le tribunal qui m'a répondu dans d'autres termes, la même chose, à savoir qu'il n'y avait pas de possibilité de faire marche arrière et que seul le créancier pouvait faire une main levée. l'UCB n'entend bien sur pas faire de main levée. je risque un licenciement de la part de mon employeur. que puis-je faire pour me sortir de cette panade?

01/04/2009 23:40

Vous êtes au bout des recours, vous avez 2 petits et ne vous en sortez plus. Je ne vois plus que la "faillite personnelle" mais c'est grave et très lourd et dure longtemps :

Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

C'est la fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.

Aucun droit à la faillite personnelle
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites. Elle n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.

Ce n'est pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000€, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.

Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.

Je n'ai pas trouvé d'autre alternative, j'en suis désolée.
Bon courage à vous.

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