Surendettement vers un proprietaire

Publié le 18/12/2019 Vu 594 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2019 21:44

Bonjour j'ai une surendettement en vers mon propriétaire de 7600€ j'ai libéré son foyer et chui hébergé chez mes parent depuis il m'a re contacte il m'a dit qu'il va saisir l'huissier de justice chez mes parents je c pas quoi faire ni se que je risque merci de votre compréhension

16/12/2019 21:49

Bonjour
A priori, le propriétaire est dans son droit si un bail vous liait et qu'aucune prescription n'intervient.

Donc, étiez vous locataire en vertu d'un bail et depuis quelle le date n'aviez vous pas payé ?

16/12/2019 22:19

Bonjour,

L'Huissier ne pourra de toute façon rien faire s'il n'a pas un titre exécutoire et il ne pourra pas saisir les biens meubles de vos parents s'ils peuvent prouver qu'ils leur appartiennent...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de l'ADIL...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

18/12/2019 09:54

bonjor,

je pense que votre bailleur fait une tentative amiable pour récupérer les loyers que vous lui devez.

si vous ne payez pas, votre bailleur peut demander au tribunal d'instance une injonction de payer à votre encontre.

salutations

18/12/2019 13:27

Bonjour,

Il n'empêche que l'injonction de payer ne permettrait pas la saisie mobilière pour des biens ne lui appartenant pas mais éventuellement d'autres saisies comme sur le compte bancaire ou d'épargne ou sur la rémunération...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

18/12/2019 13:34

tout à fait, mais les parents devront prouver la propriété des meubles garnissant leur logement ce qui n'est pas toujours facile sans oublier la durée de validité d'une décision de justice qui peut être interrompue ou suspendue dans l'attente d'un retour à meilleur fortune.

18/12/2019 13:41

C'est ce que j'ai indiqué dans mon message du 16/12/2019 22:19 en conseillant à l'intéressé de se rapprocher d'une association de consommateurs ou de l'ADIL...

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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