Titre exécutoire prescription

Publié le Vu 504 fois 2 Par Bart21
10/07/2019 23:30

Bonjour

J'ai un titre exécutoire du 07/07/2009

Un huissier de justice est venu chez moi avant les 10 ans de prescription mais

Je n'ai toujours rien payé à ce jour

Est-ce qu'il y a prescription à ce jour

Cordialement

Modérateur

11/07/2019 06:45

Bonjour,

cela dépend ce que l'huissier est venu faire chez vous.

salutations

11/07/2019 08:57

Bonjour,

Il n'y a vraisemblablement pas de prescription à ce jour si l'Huissier vous a délivré un acte qui donc l'a interrompue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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