Titre exécutoire reconduction

Publié le 28/08/2019 Vu 749 fois 4 Par
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27/08/2019 19:54

Bonjour

J'ai eu une ordonnance portant injonction de payer, à mon égard, le 28/10/2008 signifiée en date du 19/12/2008 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 20/07/2009. Le 26/06/2019 j'ai un avis de passage d'une étude d'huissier pour me signifié une cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. Le 13/07/2019 cette même étude m'adresse en lettre simple qu'elle a dressée un PV de recherches infructueuses valant signification.

Pouvez-vous m'indiquer si par cette action le titre exécutoire d'une validité de dix ans, est reconduit de dix ans ?

D'avance merci pour votre réponse, cordialement bien à vous Dernière modification : 28/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/08/2019 20:06

bonjour,

un commandement de payer aux fins de saisie vente interrompt la prescription de l'action.

salutations

27/08/2019 23:51

Bonsoir,

Excusez moi mais cela veut dire quoi ?

Le titre exécutoire est valable 10 ans sachant que l'étude d'huissier à formuler un PV de recherches infructueuses pour me signifier ce nouvel acte et qu'aujourd'hui nous sommes en août 2019 et que le titre à pour date butoire 20/07/2019 est ce que cela remet en action ce titre pour 10 années supplémentaires ?

Merci d'avance pour votre réponse, cordialement bien à vous

Modérateur

28/08/2019 08:49

l'interruption de la prescription, cela signifie que le délai est remis à zéro et repart pour 10 ans en application de l'article 2244 du code civi

28/08/2019 15:15

Bonjour,

Il faudrait toutefois quelques précisions, vous indiquez que l'injonction de payer signifiée en date du 19/12/2008 est dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 20/07/2009, cela paraît curieux que cette dernière soit postériure...

D'autre part, je ne comprends pas que l'Huissier vous adresse un PV de recherche infructueuse alors que parallèlement il vous adresse un courrier à votre adresse et que vous le recevez sachant quand même que le 13/07/2019 le délai de 10 ans n'était pas expiré par rapport à la date de la formule exécutoire...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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