titre executoire suite jugement credit

Publié le 10/05/2021 Vu 487 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 19:57

Bonjour,

un huissier est venu ce matin avec un serrurier et un temoin faire valoir une saisie suite à un jugement en 2011, date figurant sur l extrait des minutes du greffe, il m'a remis un titre executoire avec une ordannance juste en dessous qui stipule en 1 er la somme 1760 euro de dette en principale à compter de la signification de la présente decision et 2) les frais 8.70 et entre ( pas de borderau de rétractation.déchéance du droit aux intérets), 3) les dépens (rien).

Signé par le Gréffier en date du 16/01/2012.

Je reconnais cette dette je ne conteste pas, mais quand je lui ai dit que le jugement était prescrit, il s'est énérvé en disant que non car ce titre ou ordonnance annule la préscrition et relance automatiquement la poursuite.

Que dois je faire?

il m'a demandé de signé une document qui me proposé un échéancier de 150 euro par mois.

Je suis perdu, car le montant de la dette est à ce jour de 4434 euro, rien que pour les frais d'actes 1767.23 euro et le reste se sont les frais exposés.

Merci de votre aide.

Modérateur

07/05/2021 20:26

bonjour,

à une dette initiale, s'ajoutent des intérêts et des frais de recouvrement, ce qui peut expliquer l'augmentation de la somme réclamée par l'huissier.

ce qui est important, c'est de connaître la date exacte du titre exécutoire qui est valable 10 ans. S'il date du 16/01/2012, le titre exécutoire est toujours valable.

mais effectivement un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

mais si l'huissier s'est présenté pour effectuer une saisie sur vos biens, c'est que le jugement est toujours exécutoire.

vous avez du être informé d'une éventuelle procédure judiciaire contre vous, sauf si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

si vous avez refusé l'échéancier proposé par l'huissier, vous risquez des saisies sur vos revensus ou sur vos comptes bancaires.

salutations

07/05/2021 20:53

Bonjour,

Normalement, la saisie des meubles a dû être précédée d'un commandement de payer...

S'il s'agit d'une créance d'un professionnel dans le genre crédit à la consommation, les intérêts ne devraient pas remonter à plus de 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/05/2021 09:52

Bonjour,

Par qui est mandaté l'huissier?? avec le serrurier est ce qu'il y avait un agent assermenté de la commune ou un officier de police judiciaire??

Amicalement vôtre

suji KENZO

10/05/2021 11:10

Bonjour,

Pas besoin d'agent assermenté de la commune ou d'un Officier de Police Judiciaire suivant l'art. L142-1 du code des procédures civiles d'exécution :


En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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