Toujours pour les huissiers avec une saisie conservatoire

Question

3 messages

16/06/2020 20:20

Bonjour,

Je voudrais savoir le délai de prescription pour un crédit renouvelable, svp, avec un jugement effectué en juin 2011 ?

Merci. Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

17/06/2020 01:25

Je voudrais savoir si un huissier de Tours (37) peut, suite à mon affaire, alors que je vis dans le 91 et que c'est le tribunal du 72 qui a rendu le jugement ?

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youris · Answer 1 · 17/06/2020

Modérateur

22974 messages

17/06/2020 10:25

bonjour,

la compétence territoriale des huissiers s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

L'huissier de Tours pourra demander à un huissier territorialement compétent dans le 91 d'intervenir.

avez-vous changé déménagé depuis 2011et avez-vous communiqué votre nouvelle adresse à votre créancier ?

salutations