tribunal et procedure de surendettement

Publié le 01/03/2019 Vu 445 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2019 16:58

Bonsoir

J'ai monté un plan de surendettement en 2015, que j'ai refusé car il me demandé de rmebourser des échéances trop lourdes, je suis passée il y a deux mois davant le juge au tribunal qui a reconnu mon surendettement et m'a fait une proposition sur 96 mois, c'est beaucoup trop long j'ai besoin de changer ma voiture et je me retrouve dans une situation difficile, ai je le droit de refuser cette proposition du tribunal ?

et que dois je faire car j'ai recu le compte rendu sans explications!

Merci d'avancepour votre aide

Bien cordialmeent

Barbara

Modérateur

01/03/2019 17:41

bonjour,

bien sur, vous avez le droit de refuser le plan proposé par la commossion.

je vous conseille de contacter votre commission de surendettement.


A défaut d’accord, de vous-même ou de vos créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, vous pouvez demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées ou recommandées de traitement du surendettement.




En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

source:
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement-2/

salutations

01/03/2019 19:01

Bonjour,

Si vous trouviez les échéances trop le Juge a essayé de les alléger en allongeant la durée du plan, si vous refusez cette solution, la situation devient insoluble...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2019 19:40

Bonjour
Quel rapport avec votre changement de véhicule ?

01/03/2019 20:31

Sans doute la possibilité de souscrire à un nouveau crédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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