Validite d'une caution bancaire

Publié le Vu 774 fois 1 Par dmarlin
26/11/2014 14:31

je me suis porté caution d un prêt bancaire de mon concubin pour plus de 86.000 €. Il existe un fort risque qu'elle ne puisse pas rembourser son prêt . L exemplaire du contrat d acceptation de la caution qui m a été remis ne comporte qu une petite partie de la clause manuscrite obligatoire(une seule ligne au lieu de 6) et ma signature mais ne ne comporte pas de date( les exemplaires de la banque doivent inclure ces infos). Est ce que je pourrais invoquer la nullité de la caution sur la base de l'absence de date et la non figuration des informations manuscrites sur mon exemplaire du contrat.

26/11/2014 14:58

Bonjour,

Si la banque a les bons exemplaires, avec votre signature, votre caution est valable et vous devrez payer en cas d'insolvabilité de votre concubin.
__________________________
Michel
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