validité d un titre exécutoire donné par un juge pour un huissier puisse agir

Publié le 09/03/2020 Vu 640 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/03/2020 13:31

Bonjour,

Un titre exécutoire daté du mois d'octobre 2006 est il valable en ce jour de mars 2020, pour une dette d'un crédit à la consommation ? Un huissier a le droit ou pas de bloquer un compte courant afin de récupérer cette somme 14 ans après ? Quel sont les délais dans cette situation pour qù'un huissier ait le droit de réclamer cette somme par rapport de la loi de 2008 ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 09/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

08/03/2020 20:23

bonjour,

le jugement de 2006 est exécutoire 10 ans après la loi de 2008, c'est à dire jusqu'en juin 2018.

cela n'interdit pas à un créancier ou son huissier d'en réclamer le paiement malgré la prescription, mais sans titre exécutoire valable, il ne pourra pas faire de saisie.

donc vous ne payez en indiquant que le jugement n'est plus exécutoire sauf si le délai d eprescription a été interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2006?

Salutations

08/03/2020 20:48

Bonjour,

Un titre exécutoire de 2006 peut donc être encore valable, il faudrait que vous expliquiez plus concrètement la situation et si c'est seulement dans le cadre d'un recouvrement amiable même avec menace de saisie et si d'autre part entre temps la prescription a pu être interrompue par exemple par un versement volontaire ou une reconnaissance de dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2020 21:59

Bonjour. merci de vos réponses,
j'ai effectivement déménagé depuis 2006 il y a t-il une raison de cause à effet lors d 'un déménagement?

cordialement
merci de votre reponse

08/03/2020 22:53

Il n'y a pas de cause à effet directe mais si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse, un acte a pu être signifié à l'ancienne...

Il est difficile de vous en dire plus puisque vous n'expliquez pas plus concrètement la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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