Vendre ma maison alors que j'ai un plan de surendettement

Publié le 11/09/2015 Vu 1007 fois 1 Par
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11/09/2015 18:52

bonjour,
j'ai un plan de surendettement depuis presque 8 ans. aujourd'hui j'ai une proposition d'un promoteur qui m'offre un bon prix pour ma maison .es que j'ai le droit de la vendre?

Modérateur

11/09/2015 20:21

bonjour,
il doit être prévu que si vous vendez votre bien immobilier, le prix obtenu doit servir pour payer vos créanciers.
je pense que vous devrez informer le notaire que vous êtes en procédure de surendettement.
mais je ne suis pas un spécialiste de ce sujet.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201264civil3.pdf
salutations

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