delai pour former opposition à une injonction de payer et confinnement

Publié le 23/05/2020 Vu 351 fois 4 Par
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15/05/2020 11:41

Bonjour,

Un huissier à déposé un avis de passage à mon domicile le 24 avril 2020 concernant une injonction de payer émamant de la société ONE?. J'etais absent et n'ai eu connaissance de cet avis qu'à mon retour, après le confinnement, le 11 mai 2020. Je suis allé chercher l'injonction de payer au greffe du tribunal de Paris le 13 mai 2020.

Qu'elle est la date limite dans ce cas pour former opposition ?

Merci. Dernière modification : 15/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/05/2020 12:03

bonjour,

l'article 1416 du code de procédure civile indique:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

salutations

16/05/2020 10:25

Merci pour votre réponse,

ma question était liée au confinnement, celui ci a t il pour effet d'allonger la durée d'un mois après la sigification à personne ?

En cas d'absence lors du passage de l'huissier et si l'acte n'est pas retire chez l'huissier le simple avis de passage fait il courir le delai d'un mois ? et s'il est retiré est ce la date du retrait qui est le point de départ du délais ?

Merci

22/05/2020 18:52

Bonsoir,

Concernant le confinement et les délais de recours pour les actes de justice .

Vous avez la réponse dans cette circulaire ministérielle de la garde des sceaux :

circulaire N°CIV/01/20 du 26 mars 2020

Amicalement vôtre

suji KENZO

23/05/2020 09:39

Bonjour et merci
C est tres clair ! Dans ce cas des lors que le delai a commence a courir avant le confinement pour se terminer pendant celui ci il est allonge de deux mois apres le deconfinement .
Encore merci !

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