délai Prescription crédit à la consomation

Publié le 16/06/2018 Vu 589 fois 2 Par
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16/06/2018 15:56

Je viens de recevoir d'un huissier de justice et en date du 15 juin 2018, une signification d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer avec signification de cession de créance.
Un jugement avais été signifié le 19/6/2007 et rendu exécutoire le 5/9/2007.Donc plus de 10 ans, je crois qu'il y a prescription, pouvez vous me confirmer.
POUR INFO
Cette dette venait de la STE netvalor, et cédée à CABOT SECURISATION limited( europe )domiciliée à DUBLIN (Irlande)qui demande le paiement
Merci pour votre réponse

Modérateur

16/06/2018 16:48

bonjour,
le délai de validité de 10 ans à compter de la promulgation de la loi de 2008 sur les délais de prescription.
votre titre exécutoire est valable jusqu'au 19 juin 2018.
mais ce délai a pu être interrompu donc remis à zéro par le commandement de payer.
salutations

16/06/2018 17:50

Bonjour !

Comme le rappelle Youris, depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 2007 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente n’est pas un acte d’exécution forcée, mais sa signification interrompt aussi le délai de prescription du titre exécutoire.
( cour de cassation 2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025 )
Le commandement de payer aux fins de saisie vente qui vous a été signifié a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
Celui-ci est maintenant valable jusqu’en juin 2028.
Si le commandement de payer qui vous a été signifié n’est pas un commandement de payer aux fins de saisie vente mais un simple commandement de payer, il n’interrompt pas la prescription.

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