delai prescription credit renouvelable

Publié le 13/08/2020 Vu 196 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2020 18:28

Bonjour,



j'ai effectué un credit renouvelable en fevrier 2016 que je n'ai pas pu régulariser.

Je vois en fevrier 2020 que l'organisme m'a fiché à la Banque de France pour ce crédit.

N'est ce pas trop tard? et si oui quel est le délai?

Merci beaucoup de votre réponse

Superviseur

13/08/2020 18:48

Bonjour

Puis-je savoir à quelle date remonte votre dernier règlement et quelle ont été vos échanges avec l'établissement financier depuis ?
__________________________
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Modérateur

13/08/2020 18:51

bonjour,

Si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit, l’établissement de crédit doit vous avertir de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation en payant les sommes dues. Si vous ne le faites pas dans ce délai de 30 jours, l'établissement qui vous a accordé le crédit demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.

source: https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

mais la forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice lorsque le délai de deux ans, qui donne naissance à l'action en paiement, s'est écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé. Elle n'a pas pour effet d'éteindre la créance qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur.

Ainsi, la forclusion de l'action en justice d'un établissement financier n'est pas suffisante pour faire procéder à la levée d'une inscription au FICP.

source : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ma-dette-est-forclose-et-je-suis-toujours-fiche-au-ficp-fichier-national-des

en conclusion, même si votre créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursment de votre dette, cela ne lui interdit pas de demander votre inscription au FICP puisque votre dette existe toujours.

salutations

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