delai prescription credit renouvelable

Question

1 message

13/08/2020 18:28

Bonjour,

j'ai effectué un credit renouvelable en fevrier 2016 que je n'ai pas pu régulariser.

Je vois en fevrier 2020 que l'organisme m'a fiché à la Banque de France pour ce crédit.

N'est ce pas trop tard? et si oui quel est le délai?

Merci beaucoup de votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ESP · Answer 1 · 13/08/2020

Superviseur

9764 messages

13/08/2020 18:48

Bonjour

Puis-je savoir à quelle date remonte votre dernier règlement et quelle ont été vos échanges avec l'établissement financier depuis ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

youris · Answer 2 · 13/08/2020

bonjour,

Si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit, l’établissement de crédit doit vous avertir de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation en payant les sommes dues. Si vous ne le faites pas dans ce délai de 30 jours, l'établissement qui vous a accordé le crédit demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.

source: https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

mais la forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice lorsque le délai de deux ans, qui donne naissance à l'action en paiement, s'est écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé. Elle n'a pas pour effet d'éteindre la créance qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur.

Ainsi, la forclusion de l'action en justice d'un établissement financier n'est pas suffisante pour faire procéder à la levée d'une inscription au FICP.

source : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ma-dette-est-forclose-et-je-suis-toujours-fiche-au-ficp-fichier-national-des

en conclusion, même si votre créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursment de votre dette, cela ne lui interdit pas de demander votre inscription au FICP puisque votre dette existe toujours.

salutations