Délai de prescription

Publié le 07/01/2020 Vu 536 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/01/2020 22:51

En 1994 j'ai perdu mon travail. Je possédais une carte xxxxxx crédit revolving. J'ai voulu continuer à payer malgré tout. Mais les indemnités de chômage diminuant ,j'ai décidé de faire jouer mon assurance,mais il était trop m'ont ils dit, il fallait le faire tout de suite. Ayant d'autres charges ma situation était difficile. J'ai donc fait un dossier de surendettement. J'ai obtenu un moratoire de 4 ans pour régler en priorité les dettes fiscales. Après il fallait renégocier pour les dettes à la consommation, mais rien a était fait. Jusqu'à aujourd'hui 6 janvier 2020. La sté yyyyyy me fais parvenir un courrier disant que xxxxxx leur avait cédé leur fichier de créances et de ce fait réclamé cette dette qui avait pour échéance 18/11/1998 selon eux.

Que dois-je leur répondre ? Il y a prescription et perclusion. Ou encore dois-je répondre ?

Merci d'avance de votre réponse.

Guylene Dernière modification : 07/01/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

07/01/2020 10:12

bonjour,

une dette de 1998 est prescrite.

une société de recouvrment comme celle qui vous adressé un courrier n'a aucun pouvoir .

vous ne répondez pas, vous ne reconnaissez pas votre dette,vous ne payez rie.

si la société insiste par téléphone par exemple, répondez que vous allez déposer une plainte pour harcèlement.

salutations

07/01/2020 14:17

Bonjour,

Il faudrait déjà être sûre que la prescription n'a pas été interrompue...

Pour pouvoir déposer plainte, il faudrait avoir les preuves des appels téléphoniques...

Pour être plus sereine, je vous conseillerais de vous rapprocher, dossier en main, d'une association de consommateur ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter