Délais de livraison

Publié le 08/05/2021 Vu 287 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 22:00

Bonjour.

Le 29 août 2020 j'ai passé commande d un véhicule neuf chez Jean Lain à Albertville(73200)(WW california avec options que j'ai choisi).Le véhicule devait arriver en concession fin janvier 2021,le garage le gardait 3 mois (véhicule de direction),livraison prévue le 30 avril 2021,à ce jour ,toujours pas de véhicule, mon vendeur m annonce le mardi 04 mai 2021, que le véhicule n entrerait en fabrication que dernière semaine du mois de juin pour une livraison fin juillet 2021. Sur mon bon de commande il est écrit : date extrême de livraison. 30/05/2021. Je n'ai pas l original du bon de commande, juste une copie recto et pas de cgv au verso ,feuille blanche (est-ce légal ?).

Ai je le droit d annuler ma commande.?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Gainnet Christian

Superviseur

08/05/2021 10:48


Ai je le droit d annuler ma commande.?


Bonjour,

Oui, en suivant l'article L216-2 du code de la consommation :


Article L216-2
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

08/05/2021 15:20

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris ,je peux annuler ma commande à partir de la date extreme de livraison (en l'occurence le 30 mai 2021 ).

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