délais de prescription pour oubli de facturation

Publié le Vu 11680 fois 4 Par hugher65
22/02/2009 22:18

Bonjour,

Je suis chez Numéricable depuis un peu plus de deux ans, et je me suis aperçu que je n'avais jamais été prélevé, que ce soit les abonnements ou les frais d'installation, je n'ai jamais reçu de factures.
Je vais bientôt devoir déménager et je souhaite régulariser cette situation.

Ma question est la suivante, Y a t'il une date de prescription pour ce genre de cas?
Par exemple, peuvent-ils remonter à plus d'un an pour me facturer ce qu'ils ont "oublié" de me facturer?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Hugher65.

23/02/2009 17:26

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer son dû, passé un délai de 1 an pour les factures des Opérateurs, communications électroniques et téléphoniques (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Vous avez votre réponse. Bien à vous.

23/02/2009 19:58

Si j'ai bien compris, lors de ma régularisation, je devrai payer à Numéricable pas plus d'1 an d'abonnement?

23/02/2009 21:27

c'est cela, pas de facture de plus d'1an.
Bonne soirée.

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