Demande de conseil suite un 1er ugement rendu en 2016 puis un 2me jugement cœur d appel

Publié le 29/06/2020 Vu 257 fois 4 Par
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28/06/2020 15:25

Bonjour

J'ai besoin de conseil car épuisée moralement

J'ai lu dans un arrêt du 8 juin 2016 de la Cour de Cassation que les créateurs ne peuvent obtenir le paiement d'intérêts d'un jugement plus de 5 ans après son prononcé. Je souhaite être eclairée car j'ai une dette qui s'élève à 36;000 euros, avec les intérêts.

Au départ, elle était à p'us de 50.000 euros avec les intérêt et, pat un 1er jugement du TGI, les intérêts étaient supprimés en sep 2016 mais un 2eme jugement de la Cour d'Appel a ordonné le paiement des intérêts.

Du coup, 50.000 euros à payer, je suis epuisée.

Je souhaite savoir si l'arrêt que j'ai cité ci-dessus m est applicable et, si c'est le cas, comment je peux faire ? Sachant qu'hier j'ai eu un appel d'huissier me disant qu'il veut me faire une remise exceptionnelle. J ai besoin de vos conseils.

Merci.

Julia Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

28/06/2020 15:32

Bonjour,

C'est le jugement de la cour d'appel qui est applicable. Si vous estimez qu'il est susceptible d'être cassé, vous pouvez tenter un pourvoi s'il en est encore temps. Le jugement de la cour de cassation du 8 juin 2016 ne vous est pas applicable. Ce n'est pas une loi, ce n'est qu'une jurisprudence.

28/06/2020 16:23

Merci pour votre réponse

Superviseur

29/06/2020 08:54

Bonjour Netty,

Avez-vous tenté la procédure de surendettement ?

29/06/2020 16:49

Bonjour,

Sans que vous fournissiez les différentes dates, sur quelle somme porte l'Arrêt de la Cour d'Appel et où vous en êtes de la procédure de recouvrement, il est difficile de vous répondre, il faudrait aussi que vous indiquiez ce que vous entendez par "créateurs"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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