deni de justice comment porter plainte après les évènements si on se croit victime

Publié le 17/08/2020 Vu 435 fois 6 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/08/2020 21:42

J'ai été codamné et saisi sur compte, tous mes recours ont été impossibles et de fait la condamnation était exécutée avant que j'en connaisse l'existence. (principe d'une saisie sur compte par surprise donc... ?)

A l'origine, notaire chargé de me tenir informé du déroulement d'un procédure contre moi, n'a cessé de vouloir me contacter par une adresse invalide. J'étais à une adresse déclarée à tous les services administratif et fiscaux, en règle absolument déclaré et nullement en fuite. Pendant deux ans cet agent assermenté et plus s'est obstiné en vain.

En conséquence de quoi je n'ai eu comme réponse de mes interlocuteur à toute mes tentatives de recours, que des silences ou des haussement d'épaule impuissant et toujours silencieux.

Le cours des évènements est maintenant dépassé, qu'en est il d'y revenir?

Tout ça est il sous couvert de prescription, affaire jugée?

Merci d'une réponse affutée

Anonymisation Dernière modification : 15/08/2020 - par ESP Superviseur

15/08/2020 23:00

Bonjour,

Il faudrait donner des informations précises sur votre affaire. En principe, lorsqu'on est condamné par défaut, on peut faire opposition et obtenir un jugement contradictoire. Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement mais le défendeur peut demander un relevé de la forclusion s'il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours. Voir les articles 538 à 540 et 571 et suivants du code de procédure civile. Impossible de vous en dire plus.

Modérateur

16/08/2020 09:08

bonjour,

en la matière, les courriers sont adressés à la dernière adresse connue puisque vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse.

ce n'est pas au notaire de vous informer d'une procédure contre vous surtout si vous ne lui avez pas donné votre dernière adresse.

vous parlez de saisie attribution, cela signifie qu'un tribunal vous a condamné à payer et que l'huissier a signifié cette décision à votre dernière adresse, et ensuite a du établir un procès verbal de recherche infructueuse.

le principe de la saisie attribution, c'est que le débiteur est informée après cette saison, dénonciation dans les 8 jours.

pour contester la saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

16/08/2020 11:51

BONJOUR

En effet, vous évoquez un notaire, n'est ce pas plutôt un avocat ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

16/08/2020 13:02

Le notaire a été informé de mon adresse par mon adverssaire, et celui ci a été capable de me joindre à mon adresse à tout moment, j'ai sa correspondance pour preuve.

Pas d'oposition possible puisque hors délai.

J'insiste bien sur le fait qu'il est impossible de réagir dans les délais à une situation dont on a aucune connaissance. Sans pouvoir être non plus, tenu pour responsable d'ignorer la procédure, puisqu'en règle et déclaré à la bonne adresse.

Relevé de forclusion rejeté, j'ai aussi perdu 4000eu de frais d'avocat pour tout tenter, fournir les preuve de mon incapacité à répondre dans les délais de fait, rien n'y a fait. Le principe, hors délai constitue lui même le déni de justice selon qu'on regarde à vue de conscience quand on à rien à se reprocher dans ce cas et selon mon opinion qui ne pèse pas grand chose.

Mais je lis globalement un résumé de ce qu'il ma fallut déjà savoir à l'époqque, je vois bien qu'il est vain d'avoir un autre espoir. Je me contente de curiosité.

Je ne me doutai pas qu'il puisse être fait une réponse aussi lunaire à ma demande. Pour me préserver absolument de ce genre de polémique je vais sans doute renoncer à de prochaines réponses, déjà!

Merci pour votre temps à chacun, la pertinence de vos réponses sinon est tout à fait conforme à mon experience.

Modérateur

16/08/2020 13:32

si votre avocat qui connait votre dossier dans le détail, n'a rien pu faire, ce n'est pas un forum juridique de conseils juridiques gratuits animés par des bénévoles, qui va pouvoir apporter une réponse pertinente à votre question résumée en une douzaine de lignes.

les CGU du site indiquent :

Le présent site et son éditeur, conformément aux dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne délivrent aucun conseil juridique.

Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.

conclusion: un forum de conseils juridiques gratuits ne saurait remplacer une consultation juridique d'un professionnel du droit (avocat, notaire,...).

pour votre information, un déni de justice, c'est lorsque les jugeS refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affairesen état ou au tour d'être jugées. Dans votre cas, il n'y a pas de déni de justice puisque vous avez été jugé et condamné.

17/08/2020 10:19

Dans l'entendement commun, pour organiser un match, on averti deux équipes, si on néglige de le faire, on ne déclare pas celle qui n'a pas été averti perdante par par forfait sans que tout le monde convienne que ce n'est pas du sport. On convient même assez facilement que ça s'appelle un sytème mafieux.

On rend la justice dans le dos des gens, et continue à appeler ça justice, bien compris!

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