Dénonciation de ma part de contrat pour les contrats d'énérgie

Publié le 09/02/2011 Vu 1284 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2011 16:11

Bonjour,

Je vis actuellement une séparation. J'ai quitté le domicile le 15 Janvier 2011, d'une maison que nous avions achété et que nous n'avons pas encore vendu. Je ne vois plus aucune raison de payer ma part des charges concernant l'eau, l'éctricité et notre fournisseur internet. Je m'aprête à dénoncer ces contrats par courrier en attestant que ne vis plus à cette adresse et que je ne souhaite plus être titulaire de ces contrats. Est ce qu'il s'agit bien du code de la consommation, quel article puis-je invoquer auprès de mon ex conjoint et des fournisseurs d'énergie?

Merci d'avance pour vos réponses.

08/02/2011 20:33

Vous n'avez aucune loi à invoquer, vous résiliez les contrats et c'est tout. L'occupant de la maison devra en reprendre des nouveaux.
Faites attention pour l'accès à Internet, s'il y a une période d'abonnement à courir et pour rendre un éventuel matériel.
Evidemment, vous avertissez par LRAR l'occupant restant que vous allez demander la résiliation

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.