Dénonciation de saisie attribution

Bonjour, j'ai un Titre exécutoire pour un crédit à la consommation impayé datant de fin 1999/début 2000 et j'ai un cabinet d'huissier qui en date du 7 avril 2022 à fait une dénonciation de saisie d'attribution sur mon CCP d'un montant de 1000 euros.

Sont ils dans leur bon droit?



Merci Dernière modification : 26/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Ils sont dans leur droit si le titre exécutroire est toujours valable malgré la prescription de 10 ans à partir de 2008, soit 2018 pour vous.

Pour que ce délai ait été interrompu et redémarre à zéro, il faut qu'il y ait eu une action en recouvrement depuis 2008.

Il est en outre possible que vous n'ayez pas été contacté, si vous avez déménagé par exemple, sans signaler votre nouvelle adresse.
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bonjour,

avec si peu de renseignements, impossible de répondre.

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

si la sasie attribution a pu avoir lieu, c'est que l'huissier est en possession d'un titre exécutoire valide.

avez-vous déménagé depuis 2000 et si oui, en avez-vous informé votre créancier ?

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

Salutations

Bonjour,

Un titre exécutoire n'est pas suffisanr ,il faut la preuve de la signification du jugement et les diligences faites par l'huissier.D'où la nécessité de saisir le juge de l'Exécution .Même si les prescritions peuvent se reconduire ,il existe un délai butoir de 20 ans .

Article 2232 du code civil

Pour éviter que certaines actions soient imprescriptibles en raison du point de départ cité ci dessus, un délai butoir a été instauré : l'action sera prescrite 20 ans après le fait générateur, c'est-à-dire le fait ayant donné naissance au droit et non après la connaissance du fait par son titulaire.

Cordialement

si le créancier a un titre exécutoire, c'est qu'il a été signifié au débiteur.