désistement d'une procédure judicaire en instance et action et frais à régler

BOnjour,

Suite à un litige avecune société de pose de moquettes, j'avais engagé une procédure au tribunal. Quelques jours avant l'audience, l'avocate de cette société m'a contactée pour me proposer un règlement à l'amiable de l'affaire, et m'a demandé de me désister en instance et en action, ce que j'ai fait.

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier du tribunal me précisant que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Pourriez-vous me préciser à combien se montent ces frais ?

Y a -t-il une possibilité pour qu'ils ne soient pas à ma charge ?

D'avance merci pour ceux qui pourront m'éclairer.

bonjour,

pour le montant des frais, il faut poser la question au tribunal concerné.

aviez-vous un avocat pour ce litige ?

les frais de désistement de l'instance sont à la charge du demandeur selon l'article 399 du cpc.

il fallait en tenir compte dans votre règlement amiable.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse. Non, je n'avais pas d'avocat pour ce simple petit litige de consommation, le conciliateur m'avait dit que la procédure était entièrement gratuite. SI j'avais su, je n'aurais pas accepté cet accord amiable...

l'avocat non obligatoire, c'est bien sauf si l'autre partie en prend un.

Rebonjour,

Pour mon petit litige de droit de la consmmation d'un montant de 1500 euros, je n'ai finalement rien à payer.

J'ai contacté le tribunal sur votre conseil et voici la réponse (je ne comprends pas grand chose, à part l'essentiel, mais cela sera peut-être plus clair pour vous) ::

Les frais de l’instance comprennent à titre d’exemple :


Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; etc

Dans votre situation et devant notre juridiction, il n’a pas plus de droits, taxes perçus par le greffe.

Vous n’avez pas non plus engagé un commissaire de justice pour faire une citation.

Enfin, la partie adverse n’a pas demandé à vous condamner aux dépens ou frais irrépétibles.

Par conséquent, soyez rassurée, vous n’aurez rien à payer au stade de cette procédure et dans le cadre de cette instance.

C’est une simple formule générale utilisée dans toutes les décisions de désistement.



Le greffe