Dette ancienne crédit conso de 2006 et délai de prescription .

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11/02/2020 11:13

Bonjour Maitre.


Dans un courrier daté du 6 février 2019 , un huissier me réclame une dette ancienne datant de 2006 pour un crédit à la consommation .

Une ordonnance du tribunal de Draguignan me condamnant à payer cette dette a été établie le 15 mai 2006 , signification le 26 juillet 2006.

Suite au dépôt d'un dossier de surendettement, une procédure de rétablissement personnel a été prononcée à mon profit le 16 février 2015 par le tribunal d'instance de Niort avec effacement de mes dettes mais hélas, la dette évoquée ci - dessus datée de 2006 n'a pas été référencée par mes soins dans mon dossier de surendettement, faute à un simple oubli de ma part .

Aujourd'hui , 14 ans après, un huissier mandaté par la société de crédit me menace par un DERNIER AVIS de SAISIE VENTE à mon domicile ( y compris en mon absence ) , SAISIE DE MON VEHICULE PAR POSE DE SABOT, SAISIE DE MON COMPTE BANCAIRE, SAISIE DE SALAIRE …

Je me suis procuré le 11 février 2020 auprès de l'huissier, une copie de ce titre exécutoire .

Pouvez vous me dire si cette dette est encore valable, si elle tombe sous le coup de la loi de 2008 (?), quel est délai réel de prescription de cette dette et comment réagir concrètement face à ces menaces de l'huissier alors que dans tous les cas de figure, ma situation actuelle ne me permet pas d'honorer cette dette ancienne, étant sans emploi ( RSA) , sans patrimoine.

D'avance je vous remercie de vos conseils éclairés.
Avec toute ma considération et mes plus cordiales salutations. Dernière modification : 12/02/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

11/02/2020 19:00

bonjour,

si le délai de prescription de 10 ans depuis 2008, n'a pas été interompu ou suspendu, votre dette est prescrite depuis le 19 juin 2018.

en 2006, le délai de prescription d'un jugement était de 30 ans, depuis la loi de 2008 ce délai a été ramené à 10 ans d'ou la prescription atteinte en 2018.

que le débiteur d'une dette soit insolvable n'interdit pas son créancier en possession d'un titre exécutoire valide d'en réclamer le paiement justement pour interrompre le délai de prescription.

mais selon votre message le titre exécutoire en possession de l'huissier n'est plus valable. donc vous ne payez rien, vous dîtes à l'huissier la dette est prescrite depuis 2018 puisque elle n'a pas été incluse dans le dossier de surendettement.

salutations

11/02/2020 19:33

Bonsoir et mille mercis de votre réponse et de votre réactivité .

Voici ce que me dit l'huissier ce jour, qu'en pensez - vous, je cite :

" Je vous rappelle que la loi n’est nullement rétroactive et qu’elle ne vaut que pour l’avenir . En l’occurrence la loi de juin 2008 ne vaut que pour les titres exécutoire à partir de 2008.

Pour les titres avant 2008 la prescription devait être acquise au 18 Juin 2018 sans pour autant dépasser le premier délais de 30 ans si aucun acte interruptif de prescription n’avait été fait pour la repousser.

En l’occurrence dans votre dossier vous a été signifié en date du 15/06/2018 une signification d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer, acte interruptif de prescription, qu' a repousser la prescription de votre titre au 15/06/2028.

C’est pour cela d’ailleurs qu’un derniers avis vous a été envoyé à votre domicile." FIN DE CITATION .

Je n'ai pas reçu cette signification du 15 juin 2018 .

Pour info, je vous précise que j'ai été l'objet d'un jugement à mon profit d'une procédure de rétablissement personnel en février 2015 où le tribunal d'instance RAPPELLE " que la décision entraine l'effacement de toutes les dettes non professionelles du débiteur envers les créanciers parties à l'instance ... "

Hélas, dans mon dossier de surrendettement qui a précédé cette décision , j'avais oublié de signaler cette dette ...

Dès lors, cette dette peut t'elle aussi être effacée dans le cadre de cette procédure de rétablissement personnel ?

PS : Je peux vous transmettre le titre executoire en question afin que vous puissiez me dire si celui - ci est valable ou non .

Avec toute ma considération ,

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement.

11/02/2020 20:06

Bonjour,

Il faudrait que l'Huisssier vous fournisse, s'il ne l'a pas fair, les éléments concernant la signification à personne de l'injonction de payer du 15/06/2018 car si vous n'avez pas changé d'adresse vous auriez dû la recevoir...

Un commandement de payer ne se périme qu'au bout de 2 ans et conserve son caractère interruptif de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/02/2020 10:08

Bonjour et merci de votre réponse .

J'ai changé d'adresse à plusieurs reprises mais en ayant pourtant fait les démarches de changement d'adresse à la poste. Selon votre bon conseil, je demanderai donc à l'huissier de me fournir les éléments concernant la signification à personne de l'injonction de payer du 15/06/2018.

Comme je vous le disais par ailleurs , j'ai été l'objet d'un jugement à mon profit d'une procédure de rétablissement personnel ordonnée en février 2015 par le tribunal d'instance de Niort qui RAPPELLE dans ce jugement :

" que la décision entraine l'effacement de toutes les dettes non professionelles du débiteur envers les créanciers parties à l'instance ... "

Hélas, dans le dossier de surrendettement préalable à cette décision , j'ai omis de préciser l'existence de cette dette que j'avais oublié .

Dès lors, cette dette entre t'elle , elle aussi ... dans le cadre de cette procédure de rétablissement personnel et est t'elle considérée comme effacée ?

Mille mercis de votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

12/02/2020 10:33

bonjour,

si la dette n'a pas été mentionnée dans votre dossier de surendettement, elle n'est pas effacée et le créancier peut en poursuivre le recouvrement.

salutations

12/02/2020 10:57

Bonjour,

Effectivement, la dette ne peut pas être effacée puisque ce créancier n'est pas partie à l'audience...

D'autre part, il serait intéressant de vois si la signification a fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spéciliste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2020 19:46

Bonsoir , J'ai demandé aujourd'hui à l'huissier de me fournir l 'injonction de payer du 15/06/2018, pas de réponse pour le moment.

Si je redépose rapidement un nouveau dossier de surrendettement pour éviter cette nouvelle procédure et la bloquer , dois - je y mettre les revenus de ma conjointe et épouse ?

Nous sommes mariés depuis 2011 ( sans séparation de biens ) et la dette date de 2006 , mon épouse n'a rien à voir avec celle - ci et je ne veux surtout pas que soit saisi des meubles lui appartenant.

Dans le dossier de surrendettement est demandé les ressources des " autres personnes vivant au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec vous " . Bref, la banque de France demande des justificatifs de revenus pour mon épouse ( feuilles de paye, extraits de compte ) , que dois- je faire et fournir ou pas ?

Enfin, si je devais être saisi à notre domicile , puis - je faire valoir à l'huissier les factures au nom de mon épouse ... pour éviter que ne soit emporté ses biens...

La situation est très urgente, Mille mercis de votre réponse rapide.

Avec toute ma considération, Cordialement.

13/02/2020 21:07

Bonjour,

Vous devez fournir tous les éléments qui vous sont demandés...

Tous dépend de quand date l'acquisition des meubles facturés au nom de votre épouse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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