Dette crédit voiture de 11 ans

Publié le 02/10/2020 Vu 577 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2020 03:29

Bonjour,

Ayant reçu les menaces d un huissier pour une saisie concernât une dette que mon ex conjoint avait obtenu en 2006 et qui a fait l objet d un jugement en 2010. Je voulais savoir si il n y avait pas prescription du jugement. J ai effectué un premier paiement pour régularisé cette dette via l accord d un échéancier verbale avec l huissier. Mais je m aperçois que de 4000 euro de dettes je passe à 7000 cause de frais supplémentaires et intérêt. Je trouve que c est abusé mame si je le sais bien qu il est en tort. Que dois je faire.

Merci de votre réponse.

Modérateur

02/10/2020 09:40

bonjour,

votre paiement a remis à zéro le délai de prescription de 10 ans.

à la dette initiale, s'ajoutent toujours les frais de recouvrement et les intérêts.

quand vous payez, votre paiement s'impute d'abord sur les frais de recouvrement, puis sur les intérêts et en dernier lieu sur la dette initiale.

cela explique que si vous remboursez la dette n'est jamais éteinte.

je vous conseille donc de payer rapidement le solde de la dette qui sinon va continuer à croître.

salutations

Modérateur

02/10/2020 10:14

Bonjour

Youris a raison puisque vous avez effectué un règlement. Il vous reste une possibilité de réduire la dette en invoquant la prseciprion quinquennale sur les intérêts

02/10/2020 11:45

Bonjour,

Si c'est une dette vis à vis d'un professionnel, les intérêts sont même limités à deux ans suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter