Dette a payer apres 16 ans

Publié le Vu 191 fois 4 Par Theoleatom
02/01/2019 09:06

Bonjour j ai recu un appel ce matin de la société hoist pour sois disant une dette de plus de 3000 euros à regler pour un credit auto qui a ete fait il y a plus de 14 ans. A savoir que le véhicule avais été saisi par un huissier suite a un jugement et vendu aux encheres. Je n est plus eu de nouvelles jusqua ce matin. Il me demande de régler cette dette. Au bout de combien de temps il peut y avoir prescription ? A savoir que je bénéficie du rsa avec 3 enfants à ma charge..que dois je faire maintenant . Merci pour votre réponse

Modérateur

02/01/2019 09:20

bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, il semblerait donc que dans votre cas, le jugement de plus de 10 ans ne soit plus exécutoire car prescrit.
mais un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu par certains actes.
ne payez rien, ne reconnaissez rien, demander les références du titre exécutoire.
sans titre exécutoire, une société de recouvrement n'a aucun pouvoir.
salutations

02/01/2019 09:26

Donc si j ai bien compris je dois leur demander de m envoyer la référence du titre executoire.. Et pour la suite dois je leur envoyer un recommandé avec accusé réception leur stipulant qu il y a prescription ? Quel est le numéro de l article pour la préscription ? Désolé de vous posez ces questions mais je n y connais pas grand chose en matière de loi. Merci pour votre réponse

02/01/2019 09:39

Bonjour,
Je vous conseillerais de leur demander de vous écrire avec copie du titre exécutoire valide et s'ils vous disent qu'ils agissent dans le cadre d'un recouvrement amiable, vous pourriez leur répondre que vous attendez de toute façon la production de cette pièce et qu'il faut qu'ils cessent les appels téléphoniques qui seraient du harcèlement pour lequel vous déposeriez plainte...
Si vous recevez le titre exécutoire, vous pourriez revenit nous le dire...
Un titre exécutioire est prescrit au bout de 10 ans en vertu de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile mais comme cela vous a été ditn certains actes peuvent la reporter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.