Dette réclamée après le plan bdf

Publié le 14/10/2020 Vu 307 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2020 16:52

Bonjour,

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le Juge a ramené la
créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu
lors de la vérification des creances : ' Attendu qu'en vertu des
dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame
l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, ÇA
CONSUMER FINANCE ne produit aucun justificatif de sa créance ; que le
défaut de preuve qui lui incombait conduit à fixersa créance à 0,00 € "


Le juge du tribunal d'instance écrit aussi : " FIXE PROVISOIREMENT les
créances pour les besoins de la présente procédure de la manière
suivante :

ÇA CONSUMER FINANCE , à la somme de 0,00 € ".

Cette dette est
elle écartée et effacée compte tenu de l’absence de réponse du créancier
lors de la vérification des créances et de l’absence de preuve apportée
par le créancier ?

Le creancier me dit que je devrais payer ma
dette à la fin du plan, qu il s agit d une suspension de 8 ans , et met
en avant le mot PROVISOIREMENT dans le jugement. Mais dans le tableau à
la fin du Jugement , il est indiqué que la somme Restant dûe à la fin du
plan est de 0.00 € pour CA CONSUMER FINANCE

Qu en pensez vous ?Comment interpreter le jugement?

merci pour votre reponse

12/10/2020 18:06

Bonjour,

A mon sens, si l'organisme n'a pas contesté le plan de surendettement, il ne peut plus prétendre au remboursement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2020 18:11

Merci pour votre reponse;

L'organisme CA CONSUMER FINANCE n a pas fait appel du Jugement mais il dispose d un titre executoire de 2011 et m a informé qu il se manifestera apres le plan ( fin Août 2022)pour reclamer sa creance .

Je suis donc inquiet



Merci pour votre retour

Bien à vous

12/10/2020 18:37

S'ils ne se manifestent qu'en 2022, normalement c'est trop tard puisqu'un titre exécutoire est valable 10 ans mais de toute façon il y aura eu un Jugement entre temps et à mon avis, ils n'avaient que la possibilité de faire Appel et même de refuser le plan avant qu'il ne soit soumis au Juge...

Bien sûr, il ne faudrait pas leur dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2020 08:52

Le Titre executoire de 2011 est il suspendu ou court-il encore pendant la durée du plan BDF (2014-2022)? car le creancier peut evoqué qu il a été empêcher par le plan.

merci

13/10/2020 09:18

Bonjour,

Il y a une décision de Justice qui a autorité de la force jugée et le créancier n'a pas été empêché par le plan puisqu'il avait la possibilité de s'y opposer...

D'autre part, nous ne savons pas dans quelles circonstances ce créancier vous contacte et ce qu'il vous réclame car bien sûr il ne faudrait lui reconnaitre aucune dette et ne rien verser...

Il faudrait que vous ne respectiez pas vos engégements pour que le plan devienne caduc...

Mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste voire de la commission de surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2020 09:29

Bonjour ,

Merci pour votre eclairage ;

En Résumé , le creancier qui dispose d'un titre executoire ( Jugement du 13/11/2011) est valable 10 ans et expirera en Novembre 2021. Mon plan BDF se termine en Août 2022.
Ce creancier n'a pas fait appel ni de la recevabilité , n'a pas répondu au Juge lors de la verification des creances et n 'a pas fait appel du Jugement 01/08/2014 ( mise en place du plan BDF avec la creance ramenée à 0€ pour ce creancier).

Donc normalement il ne devrait rien me reclamer.

Ce creancier joue sur les mots de la conclusion du jugement " FIXE PROVISOIREMENT les
créances pour les besoins de la présente procédure "

Pardonnez moi mon insistance

Bien à vous

Superviseur

13/10/2020 11:35

Bonjour,

Si un plan de surendettement empêche un créancier d'agir, le plan conventionnel par lequel votre dette est aménagée, vaut reconnaissance de la créance... et donc que le délai de prescription est interrompu

https://wwwLEGAVOX/maitre-joan-dray/plan-conventionnel-surendettement-prescription-
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

13/10/2020 11:36

Mais vous ne répondez pas pour savoir si c'est le créancier lui-même qui vous contacte ou un cabinet de recouvrement et ce qu'il vous demande...

Ce qui compte dans un Jugement ce ne sont pas les conclusions mais les attendus et la décision...

La demande d'un plan de surendettement interrompt la prescription mais la décision du Juge est souveraine à défaut de recours...


L'incidence de l'adoption d'un plan de surendettement sur la prescription doit être sérieusement étudiée avant toute démarche.


D'où mon conseil précédent de faire examiner le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/10/2020 11:45

Oui je n ai pas repondu à votre question : C est le Creancier CA CONSUMER FINANCE qui m'a contacté en cours du plan pour me dire :

"Nous vous confirmons que vos deux dettes sont « gelées » dans nos bases pendant
la durée de votre plan de surendettement à savoir : 96 mois à compter du30/09/2014. pendant'cette période, aucune procédure de recouvrement ne peut être
engagée à votre encontre, et aucuns frais et intérêts ne sont calculés.
Ces créances seront à nouveau exigibles à partir du mois d Octobre 2022' En cas de
désaccord de votre part vous pourrez saisir un Juge du Fond."

Le creancier ne parle pas que le Juge a ramené la dette à 0€

Je n ai pas compris pourquoi il n a pas fait appel ou répondu à la demande du Juge lors de la verification des creances

Merci

13/10/2020 11:49

Je vais suivre vottre conseil , il est evident que dans ce dossier , un avocat est necessaire

13/10/2020 11:52

Il vous faudrait donc le moment venu saisir le Juge du Fond après consultation d'un avocat spécialiste puisque le créancier n'a pas été empêché d'agir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2020 10:27

Bonjour,

CA CONSUMET FINANCE nest pas une ste de recouvrement ,c'est un organisme financier de crédit à la consommation qui fonctionne avec divers enseignes de distribution et également avec certaines banques ,comme le credit agricole.

Le faite qu'il y a eu un jugement définitif ,sans appel,ni contestation , rend caducque toute action présente ou a venir . Le jugement efface toutes les dettes ,il est très claire.La ste financière essaye de vous influencer de manière erronées;surtout ne rien leur payer et ne rien signer avec eux. et attention si vous recevez à ce sujet des courriers de ste de recouvrement .Surtout n'y répondez pas.

Le mieux ,effectivement est de montrer votre dossier complet à un avocat, une simple consultation devrait suffire.(environ 100€)

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/10/2020 10:36

Bonjour

Merci pour votre analyse;

Cependant , CA CONSUMER FINANCE dispose d'un titre executoire ( jugement du 13/11/2011 me condamnant à payer); Donc valable 10 ans jusqu'au 12/11/2021;

Mais le Jugement du 1er Août 2014 ( plan BDF) le Juge a ramené PROVISOIREMENT la créance de CA CONSUMER FIANCE à 0€;

J'ai 2 questions:

- le plan de surendettement suspend t il la prescrition du titre executoire ?

- la décision du Juge de ramener la dette à 0€ rend caduque le titre executoire?

Merci pour votre réponse

Bien à vous

14/10/2020 11:20

Bonjour,

Il me semble que je vous ai déjà répondu en vous conseillant aussi de vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour je pense confirmation...

Suivant sa réponse, n'hésitez pas de répondre aux relances que le titre exécutoire ne tient mais pour l'instant, il semble que vous ayez reçu une simple lettre de l'ex-créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2020 11:26

Bonjour

Oui vous m'avez bien répondu et je vous en remercie ;

Oui je n'ai reçu qu une lettre simple et je me prépare à la fin du plan à sa manifestation;

Je prendrai alors conseil auprès d'un avocat pour m'aider

J'ai pu obtenir l'information " La demande d'un plan conventionnel de surendettement constitue une interruption du délai de prescription"

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/plan-conventionnel-surendettement-prescription-15893.htm#:~:text=A%2F%20la%20demande%20d'un,de%20prescription%20se%20trouve%20interrompu.

Cordialement

14/10/2020 12:59

J'ai déjà répondu sur ce point :


La demande d'un plan de surendettement interrompt la prescription mais la décision du Juge est souveraine à défaut de recours...


__________________________
Cordialement.
P.M.

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