le plan conventionnel de surendettement et la prescription

Publié le Modifié le 06/10/2014 Par Maître Joan DRAY Vu 10 616 fois 0

De nombreuses personnes qui déposent un dossier de surendettement, et qui sont déclarées recevables pensent pouvoir opposer la prescription de leur dettes à leur créancier. La Cour de Cassation vient d'affirmer le contraire. "En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur a reconnu l'existence de la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription se trouve interrompu". Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272, F-P+B, Claude C. : JurisData n° 2014-000516

le plan conventionnel de surendettement et la prescription

A/ la demande d'un plan conventionnelde surendettement constitue une interruption du délai de prescription.

En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur a reconnu l'existence de la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription se trouve interrompu.

Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272, F-P+B, Claude C. : JurisData n° 2014-000516

En sollicitant le bénéfice d'une procédure de surendettement et en déclarant les dettes à régler, une personne peut se voir opposer la prescription.

Dans cette affaire , une personne physique avait  contracté un prêt immobilier le 3 juin 1991, et avait cessé de réglé les échéances du prêt depuis 1999.

En 2001, elle sollicita la commission de surendettement qui la déclare recevbale au bénéfice d'une procédure de surendettement et lui accorda un moratoire d'une année avec effet au 9 novembre 2001.

Le 21 mai 2010, le prêteur l' assigne le débiteur en paiement. Au titre de ses moyens de défense, elle invoque la prescription pour échapper à la saisie de l'immeuble.

Elle avait invoqué la precription biennal , mais qu' il s'agisse de la prescription biennal ou décennal ou celle résutant de la loi du 17 juin 2008, l'intérêt de l'arrêt est de préciser qu'en sollicitant un plan de surendettement, le débiteur reconnait expréssement l'existence de la dette.

Le juge, saisi de cette contestation devra :

- vérifier que le débiteur a bien inscrit cette dette sur le formulaire valant demande d'un plan de surendettement,

- constater que cette sollicitation a interrompu le délai de prescription.

La Cour d'appe de PARIS avait déjà indiqué que le plan de redressement signé par les parties suspend la prescription (.CA Paris, 15 sept. 2011, Sté LCL, Crédit Lyonnais c/ épx R. : JurisData n° 2011-023860).

L'incidence de l'adoption d'un plan de surendettement sur la prescription doit être sérieusement étudiée avant toute démarche.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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