dossier recevable avec effacement des dettes

Publié le 17/08/2023 Vu 829 fois 6 Par
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16/08/2023 19:48

Bonjour j'ai fait des crédit dans le dos de mon ex compagne qui a porter plainte pour usurpation d'identité depuis j'ai fait un dossier de surrendettement qui à été recevable avec effacement des dettes. sauf en attendant la décision finale de la banque de france les créanciers lui réclame l'argent ou elle est emprunteur sans le vouloir et qui ne veut pas payer bien évidement et la menace de la mettre fichier banque de fance si elle ne paye pas la plainte n'est pas censé la protégé ? et si il y a bien éffacement des dettes c'est bien emprunteur et co-emprunteur ?merci

Superviseur

16/08/2023 20:08

Bonjour
Pourquoi est-ce vous qui avez déposé un dossier BDF et pas elle ?
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

16/08/2023 20:13

bonjour,

vous faîtes erreur les décisions prises par la commission de surendettement ne concerne que la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

comme les crédits étaient faits au nom de votre compagne, les créanciers sont fondés à lui demander de rembourser ses crédits en attendant que la plainte qu'elle a déposée, soit suivie d'effet.

mais vous avez le droit de lui rembourser l'argent que vous avez obtenu par fraude.

salutations

16/08/2023 20:39

elle na pas fait de dossier banque de france parce qu'elle est solvable et qu'elle ne veux pas etre fichier alors qu'elle na rien demandé

Modérateur

17/08/2023 10:19

donc elle rembourse les crédits souscrits à son nom, puis elle consulte un avocat pour obtenir une décision d'un tribunal vous obligeant à la rembourser.

17/08/2023 11:24

Mais son avocate lui a dit de ne surtout pas payer sinon ça veut dire qu’elle reconnaît les dettes

Modérateur

17/08/2023 12:13

si elle ne rembourse pas les dettes consécutives au crédit qui sont toujours à son nom, ses créanciers vont demander son inscription au FICP et éventuellement engager une procédure contre la personne qui est toujours à l'emprenteur.

les créanciers ne sont pas concernés par le fait que vous avez ursurpé l'identité de votre ex-compagne, tant que cela n'a pas été jugé par un tribunal.

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