commendement de payer valant saisie vente

Publié le Vu 187 fois 8 Par NOUCHKA246
09/01/2019 14:45

Bonjour.

Est ce que , par le biais d'un huissier, une banque peut vous adresser un commendemant de payer valant saisie vente ET vous assigner au JEX alors que celle ci ne peut pas ignorer que vous êtes en surendettement ?

Modérateur

09/01/2019 15:08

bonjour,

La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

peut-être qu'en procédant ainsi, la banque veut remettre interrompre le délai de prescription de votre dette.

la banque n'est peut-être pas d'accord avec la décision de la commission.

salutations

09/01/2019 15:10

Bonjour,

Il faudrait être plus précis pour savoir si le plan de surendettement a été validé et si vous le respectez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2019 17:13

J'ai saisi la commission de surendettement le 23/07/2015.

La BDF m'a informé de la recevabilité de mon dossier le 10/09/2015 et en a informé mon banquier.

Le 19 janvier 2016, un huissier nous transmet un commendement de payer valant saisie immobilière.

Le 12 avril 2016, nous étions convoqué au JEX.

Merci de me préciser si célà est légal pendant le surendettement.

Cordialement

09/01/2019 17:37

vous n'indiquez pas l'objet de la convocation devant le JEX mais si le plan n'était pas encore validé , l'Huissier pouvait signifier un commandement de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2019 17:46

Excusez moi, il ne s'agissait pas d'une convocation mais d'une assignation au JEX.

09/01/2019 18:05

Dont on ne connaît pas plus l'objet et ce qu'oil en est résulté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2019 18:14

Ma banque m'a adressé une déchéance du terme en juin 2015 avant le surendettement. Puis durant le surendettement, un commendement de payer en janvier 2016 avec obligation de règlé le solde de mon prêt immobilier sous 8 jours. N'ayant pas le droit de rembourser mon emprunt, la banque en a profité pour nous assigner au jex dans le but de saisir notre maison.

09/01/2019 18:30

Mais depuis, vous n'indiquez pas ce qui s'est passé...

Il me semble difficile qu'un tel dossier soit traité sur un forum et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation de consommateurs ouy d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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