compte bancaire cloturé pendant la période de surendettement

Publié le Vu 462 fois 5 Par NOUCHKA246
31/03/2019 21:09

Bonjour.

J'avais un compte courant dans une banque depuis des années.

Suite à mes difficultés financières, des échéances de prêts sont restées impayées.

En 2015, la banque m'a adressé un commendemant de payer valant saisie immobilière sur ma maison.

La banque m'adresse un mail me précisant que mon compte courant a été cloturé. Je n'y avait donc plus accès.

Deux mois plustard, la commission de surendettement a validé mon dossier de surendettement.

Est ce que la banque avait le droit de maintenir la cloture de mon compte courant durant la période de surendettement ?

Superviseur

31/03/2019 21:16

Bonjour,
Votre réponse ici.
https://www.justice.fr/fiche/obligations-banque-face-client-surendettement
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

01/04/2019 16:14

Merci.

Cependant, ce compte bancaire (A) ne servait que pour mon emprunt immobilier rattaché à ce compte. Je pouvais via internet y faire de virement ou retrait.

En temps normal, ce compte était approvisionné par des virement que j'éffectuais de mon compte principal (B) dans une autre banque.

A compter de 2012, me retrouvant en ITT, c'est l'assurance groupe de la banque qui devait prendre la relève car j'étais assurée à 100 %. L'assurance ayant tardé à m'indemniser, la banque (A ) a cloturé le compte en novembre 2013. L'assurance a commencé à m'indemniser en décembre 2013. Mais je n'avais plus accès à ce compte.

La commission de surendettement a accepté la recevabilité de mon dossier en 2015.

L'assurance continuait à verser mes indemnités sur ce compte. Mais je n'y ait jamais eu accès pendant le surendettement, ni maintenant d'ailleurs.

Le texte que vous m'avez adressé note que le compte doit être approvisionné par nos salaires. Mais dans mon cas, la banque peut elle pendant un surendettement cloturé un compte qui est approvisionné par une assurance à hauteur de l'échénca d'emprunt ?

Modérateur

01/04/2019 16:30

bonjour,

le lien officile indiqué par pragma précise bien " À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources ".

j'en déduits qu'avant que la commission juge recevable votre dossier en 2015, la banque pouvait clôturer votre compte en 2013.

salutations

01/04/2019 16:39

Mais de devait elle pas réouvrir le compte durant le surendettement ?

Superviseur

01/04/2019 22:29

Bonjour Nouchka246,
Pour la compréhension de votre situation et que les bénévoles puissent suivre et vous répondre, merci de ne pas multiplier les files ou sujets, svp !
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