arrèt de remboursement d'un prêt et contentieux

Publié le 27/03/2009 Vu 6293 fois 1 Par
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26/03/2009 19:31

J'ai céssé de régler mes mensualités d'un prêt à la casden.La casden m'a envoyée un courrier m'indiquant qu'ils avaient prononcé la déchéance du terme du prêt et que ça entrainerait l'exigibilité immédiate du capital restant dû et mon exclusion du contrat d'assurance. Pouvez vous me dire ce qui va se passer après cela? Vais je être interdit bancaire prochainement? Y aura t il des conséquences sur mon autre compte bancaire où est domicilié mon salaire?Merci

27/03/2009 20:16

D'après ce que je lis, vous ne remboursez plus et la casden vous réclame la totalité restant dû.
Si vous êtes en faute et n'avez pas respecter votre engagement, vous risquez d'avoir la visite de l'HUSSIER DE JUSTICE avec saisie sur salaire ou compte bancaire.
Un huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.) il n'est donc pas simple de pouvoir lui échapper.

Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, reconnaissance de dettes, lettre de change...) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

- Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
- Dans une action judiciaire.
L'Huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
• Injonction de payer : une procédure rapide.
• Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
• Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).

Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.
Si vous devez la somme réclamée, tentez l'amiable.
Bien à vous.

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